Codes de loi français

Article L272-69-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 61

Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société relevant du titre VI du livre VIII de la première partie du code général des collectivités

Article L214-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 57

L'OPCVM, le dépositaire et la société de gestion agissent de manière honnête, loyale, professionnelle, indépendante et dans le seul intérêt de l'OPCVM et des porteurs de parts ou actionnaires de l'OPCVM.

Article R743-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34

Si le nouvel associé entre dans la société en acquérant des parts sociales dont les associés ou l'un ou certains de ceux-ci sont titulaires, il est procédé conformément aux articles R. 743-44 et R. 743-99.

Article L214-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

50 % au moins, les plus-values réalisées lors de la cession des actifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36, des parts de sociétés mentionnées aux 2° ou 3° du même I qui ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent

Article 322-84

de gestion de chaque fonds, le montant à régler aux porteurs ou tout bénéficiaire s'y substituant et débite le compte des porteurs du nombre de parts correspondant ; 3° Communique au dépositaire, à la société de gestion et à l'entité tenant le compte

Article R173-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98

par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir, dans les conditions prévues à l'article R. 173-22, les parts sociales de l'associé décédé.

Article 22

. - Le tableau comporte une liste spéciale réservée aux sociétés de participations financières de professions libérales constituées en vue de détenir des actions ou des parts sociales dans des sociétés exerçant la profession d'architecte.

Article 54 QUATER

adoptifs, pupilles de la nation dont il est tuteur ou enfants recueillis de moins de seize ans.

Article 154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 13

Les allocations d'aide à la famille ne peuvent se cumuler avec les majorations pour enfants attribuées par l'Etat et les collectivités publiques ou avec les allocations familiales que dans la limite du montant des allocations familiales prévues par le

Article D453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 32

civiles constituées sous son égide, portant sur : -la vente d'immeubles à construire ; -la vente d'immeubles neufs achevés ; -l'acquisition d'immeubles en vue de leur revente après réalisation de travaux d'amélioration ; -la vente de parts de sociétés

Article 177

-Le fonds de pérennité est constitué par l'apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales d'une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou détenant directement ou indirectement

Article 251 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 92

La désignation et le régime fiscal d'une part des apporteurs d'autre part de la société ou du groupement bénéficiaire des apports ; b. La consistance et l'origine de propriété de ces apports ; c. Leur caractère pur et simple ou à titre onéreux ; d.

Article R422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 27

L. 342-2 pour leur permettre d'étendre leur activité à tout ou partie des régions limitrophes.

Article L5211-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 37

des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la présente partie

Article R214-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

I. – Lorsque le règlement du fonds prévoit un appel progressif des capitaux, ceux-ci sont libérés par les porteurs de parts à la demande de la société de gestion avant la fin de la période de blocage prévue au VII de l'article L. 214-28.

Article R214-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

I. – Lorsque le règlement du fonds prévoit un appel progressif des capitaux, ceux-ci sont libérés par les porteurs de parts à la demande de la société de gestion avant la fin de la période de blocage prévue au VII de l'article L. 214-28.

Article R214-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

I. – Lorsque le règlement du fonds prévoit un appel progressif des capitaux, ceux-ci sont libérés par les porteurs de parts à la demande de la société de gestion avant la fin de la période de blocage prévue au VII de l'article L. 214-28.

Article 422-227

Le rapport de gestion soumis à l'assemblée générale rend compte : 1° De la politique de gestion suivie, des problèmes particuliers rencontrés, des perspectives de la société ; 2° De l'évolution du capital et du prix de la part ; 3° De l'évolution

Article D214-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 84

-Le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant mentionné à l'article L. 214-2 : 1° Répertorie les équipements, les services et les modes d'accueil existants pour l'accueil des enfants de moins de trois ans

Article L531-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 74

est assumée par une personne seule ; 4° Lorsque le ménage ou la personne seule bénéficie au titre d'un enfant à charge de la prestation prévue à l'article L. 541-1.