Il soutient que : sur la demande de questions préjudicielles : - en l'état actuel du droit, l'administration française édicte des arrêtés de transfert " Dublin " fondés sur des consultations du fichier

En l’espèce, d’une part, les décisions prises sur le fondement des dispositions précitées constituent des sanctions que l’administration inflige à un administré.

La proposition de transaction présentée par l'administration des douanes et droits indirects n'ayant pas été suivie d'effet, l'administration a fait citer M.

imposée localement par la Caisse ; l’exigence de cette dernière est une création administrative sans fondement juridiquement, ce qui la rend illégale ; - en mettant à disposition un simulateur de droits

lui a notifié un redressement de droits de mutation calculé sur la valeur totale des biens lors de leur acquisition par M.

entachée d'erreur d'appréciation, dès lors que le médecin expert consulté ne s'est pas prononcé sur l'évolution, pour son propre compte, de son état antérieur ; - elle est, enfin, entachée d'erreur de droit

SNC), société marchand de biens, laquelle s'est engagée à le revendre dans les quatre ans, nouveau délai de l'article 1115, pour que la nouvelle acquisition bénéficie également de l'exonération des droits

loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, en méconnaissance de l'article R. 742-1 du code de justice administrative et en ce qu'il est entaché de dénaturation des faits et pièces de l'espèce et d'erreurs de droit

n’a disposé que d’un dossier incomplet, composé du seul avis de la commission, pour se prononcer ; - il est entaché d’erreur de droit, l’administration s’étant à tort estimée en situation de compétence

Il soutient que : Sur la demande de questions préjudicielles : - en l'état actuel du droit, l'administration française édicte des arrêtés de transfert Dublin fondés sur des consultations du fichier

a méconnu le paragraphe 100 de la doctrine BOI-CF-IOR-10-40-20120912, dès lors que le rehaussement n'est pas motivé en droit ; l'administration ne pouvait se fonder sur le 1 de l'article 200 du code général

19.040 parts sociales représentant, à la date du transfert de propriété, plus de 75 % du capital de la société à responsabilité limitée Gymnase du Cirque (la SARL) ; que l'acte a été enregistré au droit

Surtout, comme le souligne à bon droit l'administration fiscale, il est jugé de manière constante que ne font pas obstacle à l'exercice de l'action en responsabilité du gérant au fondement de l'article

En effet, le droit aux prestations sociales est un droit patrimonial.

Pour la CIPAV, plus on cotise plus on a de droit ; si on ne cotise pas, on ne se crée pas de droit.

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 septembre 2023), la société de droit thaïlandais J.J Administration Co.

usufruits temporaires repose sur une méthode par principe erronée ; - il est proposée une méthode alternative ; - subsidiairement, une expertise pourra être ordonnée par le tribunal avant dire droit

imputable au service ne lui a été notifiée ; or, de novembre 2018 à novembre 2019, elle a été placée en temps partiel thérapeutique et rémunérée en conséquence ; - elle est entachée d'une erreur de droit