-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque l'existence d'une discrimination est révélée par une disparité de traitement, elle suppose la comparaison entre des salariés engagés

ALORS QU'en matière de discrimination, la comparaison opérée entre salariés quant au déroulement de leur carrière doit être faite avec des salariés engagés dans des conditions comparables de diplôme, d'ancienneté

MOTIVATION Sur la demande à titre de salaire et de congés payés afférents pour la période de stage La lettre d'engagement indiquait que le stage était obligatoire et que tout désistement de la part de

respect des engagements de l'occupant, l'organisme renonce à la poursuite de la procédure d'expulsion (...). / Si les engagements pris par l'occupant ne sont pas respectés, l'organisme retrouve le droit

plus onze ans révolus de services militaires sont rayés des cadres au terme de leur contrat ; que le décret du 19 septembre 2003 a subordonné l'attribution de l'indemnité de départ aux militaires engagés

même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition

F... dit F... n'a eu communication des conditions générales de la garantie accordée par Oseo et qu'il ignorait les conditions d'intervention et de mise en oeuvre de cette garantie.

aux modalités de l'information des clients des membres des professions libérales adhérents des associations agréées ; qu'ainsi cette intervention est recevable ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Cons

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 10°/ subsidiairement, que lorsque la discrimination est révélée par une disparité de traitement, la comparaison doit porter sur des salariés engagés

fautes commises par cette société ; que la responsabilité délictuelle de la société mère ou de l'associé principal d'un groupe vis-à-vis des salariés de l'une des sociétés de ce groupe ne peut être engagée

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.

Une action en comblement pour insuffisance d'actif est engagée.

que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, des santions à l'encontre de la dirigeant sont engagées

Lorsqu'un engagement de servir pendant une durée minimale a été requis d'un fonctionnaire, la période mentionnée au deuxième alinéa n'est pas comprise au nombre des années dues au titre de cet engagement

prix liant les parties, d'établir qu'elle avait tout mis en oeuvre pour satisfaire à son engagement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le cocontractant qui s'engage à fournir

; que la cour d'appel a rejeté ces prétentions en décidant que la banque n'avait donné qu'un accord de principe qui l'obligeait seulement à poursuivre les négociations de bonne foi, et que les conditions

de sous-location, la totalité des biens immobiliers sus désignés », tandis que les SCI ont accepté « la faculté qui (leur) était offerte » et ont pris « l'engagement d'acquérir dans les conditions qui

telle qualification ni la circonstance que l'intéressé ne relevait pas du statut du personnel du Conseil, dès lors que ce statut ne concerne que les agents permanents, ni la circonstance qu'il a été engagé

qu’il reposait sur un taux d’actualisation dérogatoire de 3% jusqu’en 2017 jugé trop élevé par rapport aux marchés financiers pour assurer la couverture des engagements dans des conditions favorables,