Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 171 résultats pour « enquête préalable à la déclaration d'utilité publique »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R181-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 67
Dans le cas où le pétitionnaire demande une dérogation à l'organisation d'une enquête publique unique en application du troisième alinéa du I de l'article L. 181-10, le préfet l'informe de l'acceptation ou du refus de cette demande avant d'engager la
Article R5241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 58
II. - Les typologies d'exploitation mentionnées ci-après peuvent être encadrées par arrêté du représentant de l'Etat en mer et sont soumises à déclaration préalable auprès de cette autorité : 1° L'exploitation de drones maritimes en flotte coordonnée
Article 3
Dans le cas d'une importation de déchets sous le régime d'un transport sous transit direct de frontière à frontière, le transporteur adresse la déclaration préalable prévue ci-dessus au ministre chargé de l'environnement en trois exemplaires (direction
Article L313-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 17
Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la personne qui en a pris l'initiative arrête, pour chaque immeuble à restaurer, le programme des travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixe. Cet arrêté est notifié à chaque propriétaire.
Article L951-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88
IV de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'exercice d'une activité accessoire par les personnels de l'enseignement supérieur relevant du présent titre fait l'objet d'une déclaration
Article A123-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52
financier déclarent, en application de l'article R. 123-62 : 1° Le titre de l'association, suivi, le cas échéant, du sigle ; 2° L'adresse de son siège ; 3° Son objet, indiqué sommairement ; 4° La date de clôture de l'exercice ; 5° La date de la déclaration
Article 1
Les enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale dont la liste suit sont déclarées d'intérêt général : ENQUETES STATISTIQUES PUBLIQUES D'INITIATIVE REGIONALE POUR 2009 MINISTÈRE OU ORGANISME ENQUÊTEUR et nature de l'enquête CHAMP DE
Article R*424-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 71
La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
Article L322-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 09
L'autorité administrative soumet le projet de création de l'association à enquête publique, conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 précitée.
Article L4424-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90
Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Article D133-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45
Les employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 133-5-6 transmettent à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10, préalablement à la transmission de la première déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2, la déclaration d'identification
Article 42
Conformément à l'article L. 515-12 du code de l'environnement et aux articles R. 515-26 à R. 515-31 du code de l'environnement, l'exploitant propose au préfet un projet définissant les servitudes d'utilité publique à instituer sur tout ou partie de l'installation
Article L1215-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 50
Les travaux de création des infrastructures prévues dans le cadre des services express régionaux métropolitains sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat lorsqu'ils satisfont à des conditions définies par voie réglementaire tenant
Article L121-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 98
-Pour les projets faisant l'objet d'une déclaration d'intention, la demande d'autorisation n'est recevable que si les conditions suivantes sont satisfaites : 1° La déclaration d'intention a été faite ; 2° Les délais prévus pour l'exercice du droit d'initiative
Article 1
Les enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale dont la liste suit sont déclarées d'intérêt général : Enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale pour 2011 et nature de l'enquête et modalités d'exécution
Article 15-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 07
Les services de police et de gendarmerie ainsi que les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-1 peuvent rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements
Article 1
Les enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale dont la liste suit sont déclarées d'intérêt général : ENQUÊTES STATISTIQUES PUBLIQUES D'INITIATIVE RÉGIONALE POUR 2010 MINISTÈRE OU ORGANISME ENQUÊTEUR CHAMP DE L'ENQUÊTE ENQUÊTE
Article 5
Toute modification d'un des éléments mentionnés à l'article 3 fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Article L421-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 24
Le permis de construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, la consignation de la somme prévue à l'article L. 121-22-5.
Article L324-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 89
Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation concernée.
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