Le bail a été consenti pour une durée de neuf années entières à compter du 15 juin 2012, pour finir le 14 juin 2021, moyennant un loyer annuel de 524.493 euros HT/ HC.

rémunération égale à celle qui sera fixée entre elles pour la gestion des clients en contrat unique avec effet à compter du 21 juin 2005 s'agissant du contrat d'accès au réseau public de distribution

Par avenant du 1er janvier 2017, Mme [N] a occupé le poste d'aide-soignante de nuit à compter de cette date.

», document signé par le salarié et pour le compte d'Unilever France par M.

contractuel ; qu'en l'espèce, en retenant que dans le cadre d'un ensemble contractuel, un débiteur peut invoquer une exception d'inexécution portant sur une obligation que son créancier a contractée auprès

L'ensemble de ces procédures ont été successivement jointes par ordonnances du juge de la mise en état rendues les 5 décembre 2019 et 10 décembre 2020.

; qu'en jugeant toutefois que la société ACR pouvait se prévaloir de la qualité de sous-traitant, tant à l'égard des sociétés Expansiel construction et Valophis, après avoir relevé qu'elle avait uniquement

X... de s'assurer exclusivement pour l'activité contractuelle "maçonnerie et/ou béton armé", distincte de manière apparente de l'activité contractuelle "fondations de moins de 3 m de profondeur" ; qu'en

- Les comptes rendus de consultations, d'hospitalisation, opératoires.

1989, ouvrant un crédit multidevises à la société Coenson International, porte, sans restriction aucune, en son article 12, que "la banque sera chargée d'effectuer toutes opérations de change pour le compte

de ses demandes relatives à des inexécutions contractuelles, -Condamné la SA Decathlon à payer à la SAS à associé unique Rosbeef!

Calloch, conseillers, Mmes Comte, Bessaud, Bellino, M. Regis, conseillers référendaires, M.

Claude CHAPUT du chef d'abus de confiance, les a déboutées de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique

ne permettait pas de considérer que l'employeur avait l'obligation contractuelle d'effectuer des versements annuels de 40 000 francs plutôt que l'obligation de payer une prime unique, faute de précision

responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par la société Fides, défendeurs à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° H 17-21.924 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique

Alors, en premier lieu, que les juges ne peuvent dénaturer le sens des clauses contractuelles claires et précises ; qu'en énonçant en l'espèce que l'objet de la police unique de chantier souscrite auprès

opposant à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses aux pourvois invoquent, chacune, à l'appui de leur recours, un moyen unique

de 382 155 euros, qu'à compter de l'année 2018, la société Saphir real estate a fait état de son souhait de reprendre les locaux loués en vue de réaliser un vaste projet d'aménagement sur l'ensemble du