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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10138
20 avril 2017
Qu'en revanche tenu d'un engagement de caution en relation directe avec contrat de franchise signé le même jour par son épouse, [L] [H] ne pouvait en déduire que celle-ci serait privée de toute
Cour d'Appel
No Portalis DBVQ-V-B7B-EMKR Vc/DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
6253cdb8bd3db21cbdd94432
5 février 2019
expressément référence au règlement de cautionnement no3751, - que la mention manuscrite mentionne la durée de son engagement de caution et l'erreur de date relevée par M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00007
8 janvier 2020
conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci
Chambre Commerciale
64bb733f0d42fcd969e7cec3
21 juillet 2023
Sur l'engagement de caution de M. [V] : 1- M.
6253c841bd3db21cbdd84b8c
17 septembre 1998
Par lettre recommandée avec accusé de réception, la BNP a mis en demeure Monsieur X... d'honorer ses engagements de caution et de lui rembourser les sommes suivantes, outre les intérêts au taux légal :
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00256
5 avril 2023
lorsque la même personne s'est portée caution personnelle des engagements d'un débiteur envers un établissement de crédit et lui a affecté en outre, en garantie de ces mêmes engagements, l'un de ses biens
CHAMBRE 2 SECTION 2
68cce97c41cce69a12ae3d42
18 septembre 2025
[Z] en exécution de son engagement de caution devant le tribunal de commerce.
Chambre civile 1-6
680b18c998bcafcb3a63dfcf
24 avril 2025
Il appartient à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens et revenus, lors de la souscription de son engagement, d'en
6253ccb4bd3db21cbdd9104c
30 janvier 2014
MOTIFS Sur la disproportion de l'engagement de caution souscrit par M. X... au regard de ses revenus et patrimoine. Attendu que M.
Chambre 3-4
5fda562c0f30bd9e64a207a7
25 juillet 2019
de caution sera en conséquence confirmé ; Sur la disproportion des engagements de caution Attendu que MM.
61372231cd580146773faf82
12 juillet 1994
en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z... reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré valable leur engagement de caution alors, selon le pourvoi, qu'une renonciation au bénéfice
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fca6301847fc54b181eb4ca
3 novembre 2020
[X] ne peut se prévaloir d'aucune erreur dans la mesure où l engagement de caution qu il a signé, dont les termes sont parfaitement clairs et explicites,prévoit expressément qu il « se porte caution dans
Pôle 5 - Chambre 6
61624a7fa68110eae5b69002
29 avril 2014
de l'acte de caution du prêt artisan signé le 26 octobre 2005, au motif que la mention manuscrite à l'acte de caution n'est entachée d'aucune erreur, qu'en l'espèce, la mention manuscrite rédigée par
6253cdc6bd3db21cbdd946f0
22 août 2019
permette de faire face à son obligation ; Que la disproportion s'apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l'engagement souscrit et des biens et revenus de la
Chambre 3-3
5fdaaedefd4015400f176c9a
6 juin 2019
, ' prononcer la nullité de son engagement de caution, à titre subsidiaire, ' dire que, en l'absence de reprise par la SARL MJV des engagements souscrits par les associés fondateurs au titre du prêt
8e Chambre C
61625105929f6bffa995b417
2 décembre 2010
Cet engagement a été garanti par le cautionnement solidaire de la S.A.R.L.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01233
17 décembre 2013
. ; que soutenant que la société Rhode affaires s'était rendue caution de cet engagement, M.
6253c912bd3db21cbdd87265
15 juin 2004
C..., dès lors, que le moyen n'est pas fondé et que l'acte de caution doit être déclaré régulier. Sur l'étendue de l'engagement de Madame DROGBA X...
Chambre 1-9
5fdaaedafd4015400f176c91
au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement.
CHAMBRE 2 SECTION 1
60325133ee626586da83178a
1 mars 2018
[F] [D] d'avoir à exécuter son engagement de caution solidaire.
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