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4 788 résultats pour « erreur lors de l'engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10138

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Qu'en revanche tenu d'un engagement de caution en relation directe avec contrat de franchise signé le même jour par son épouse, [L] [H] ne pouvait en déduire que celle-ci serait privée de toute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

No Portalis DBVQ-V-B7B-EMKR Vc/DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

6253cdb8bd3db21cbdd94432

Appel

5 février 2019

5 février 2019

expressément référence au règlement de cautionnement no3751, - que la mention manuscrite mentionne la durée de son engagement de caution et l'erreur de date relevée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00007

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64bb733f0d42fcd969e7cec3

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Sur l'engagement de caution de M. [V] : 1- M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b8c

Appel

17 septembre 1998

17 septembre 1998

Par lettre recommandée avec accusé de réception, la BNP a mis en demeure Monsieur X... d'honorer ses engagements de caution et de lui rembourser les sommes suivantes, outre les intérêts au taux légal :

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00256

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

lorsque la même personne s'est portée caution personnelle des engagements d'un débiteur envers un établissement de crédit et lui a affecté en outre, en garantie de ces mêmes engagements, l'un de ses biens

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97c41cce69a12ae3d42

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

[Z] en exécution de son engagement de caution devant le tribunal de commerce.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

680b18c998bcafcb3a63dfcf

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il appartient à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens et revenus, lors de la souscription de son engagement, d'en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd9104c

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

MOTIFS Sur la disproportion de l'engagement de caution souscrit par M. X... au regard de ses revenus et patrimoine. Attendu que M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fda562c0f30bd9e64a207a7

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

de caution sera en conséquence confirmé ; Sur la disproportion des engagements de caution Attendu que MM.

Source officielle
CC

comm

61372231cd580146773faf82

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z... reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré valable leur engagement de caution alors, selon le pourvoi, qu'une renonciation au bénéfice

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fca6301847fc54b181eb4ca

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

[X] ne peut se prévaloir d'aucune erreur dans la mesure où l engagement de caution qu il a signé, dont les termes sont parfaitement clairs et explicites,prévoit expressément qu il « se porte caution dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61624a7fa68110eae5b69002

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

de l'acte de caution du prêt artisan signé le 26 octobre 2005, au motif que la mention manuscrite à l'acte de caution n'est entachée d'aucune erreur, qu'en l'espèce, la mention manuscrite rédigée par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946f0

Appel

22 août 2019

22 août 2019

permette de faire face à son obligation ; Que la disproportion s'apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l'engagement souscrit et des biens et revenus de la

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CA

Chambre 3-3

5fdaaedefd4015400f176c9a

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

, ' prononcer la nullité de son engagement de caution, à titre subsidiaire, ' dire que, en l'absence de reprise par la SARL MJV des engagements souscrits par les associés fondateurs au titre du prêt

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CA

8e Chambre C

61625105929f6bffa995b417

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

Cet engagement a été garanti par le cautionnement solidaire de la S.A.R.L.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01233

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

. ; que soutenant que la société Rhode affaires s'était rendue caution de cet engagement, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd87265

Appel

15 juin 2004

15 juin 2004

C..., dès lors, que le moyen n'est pas fondé et que l'acte de caution doit être déclaré régulier. Sur l'étendue de l'engagement de Madame DROGBA X...

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CA

Chambre 1-9

5fdaaedafd4015400f176c91

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60325133ee626586da83178a

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

[F] [D] d'avoir à exécuter son engagement de caution solidaire.

Source officielle

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