Codes de loi français

Article L214-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 70

I. – Dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une société civile de placement immobilier ou une société d'épargne forestière peut consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son

Article L714-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14

-Une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir la possibilité de donner le repos hebdomadaire suivant l'une des modalités prévues aux 1° et 2° du II dans les exploitations de polyculture associées à des activités d'élevage exercées à titre

Article Annexe II

Peut s'ajouter pour les plantations réalisées avec la mise en place : ― d'un palissage un montant d'aide complémentaire de 700 €/ ha ; ― d'un dispositif d'irrigation fixe (goutte-à-goutte, micro-irrigation fixe) un montant d'aide complémentaire de 800

Article L452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

La Caisse de garantie du logement locatif social est un établissement public national à caractère administratif. Elle gère un fonds de garantie de prêts au logement social.

Article 1

Les agents non titulaires du niveau des catégories C et D des directions départementales de l'équipement rattachés à la fonction publique de l'Etat en application de l'article 89 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et de l'article 139 de la loi du 26

Article 1

Pour l'année 1983, les dotations prévues par l'article 22 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée sont fixées à ; 1 pour 100 des ressources prévues par l'article 18 de la loi du 12 juillet 1966 susvisée pour les fonds d'intervention des prestations

Article 58

Les modalités d'application de la présente loi seront, en tant que de besoin, fixées par décrets en Conseil d'Etat.

LEGIARTI000024751081

Les conditions d'octroi de la garantie de l'Etat ont été fixées par l'article 73 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946.

LEGIARTI000024751009

Les conditions d'octroi de la garantie de l'Etat ont été fixées par l'article 73 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946.

Article L181-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 49

1° Lorsque le risque est situé au sens de l'article L. 310-4 sur le territoire de la République française et que le souscripteur y a sa résidence principale ou son siège de direction, la loi applicable est la loi française, à l'exclusion de toute autre

Article Annexe VI

Les équipements techniques installés ; - nature et étendu des vérifications effectuées ; Modèle de tableau de vérification

Article R954-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 08

Les filets, casiers, lignes et autres engins de pêche mouillés ou dérivant en mer doivent être signalés au moyen de bouées permettant de repérer leur position, leur orientation et leur étendue et dont le nombre, les caractéristiques techniques et les

Article D361-44-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 76

D. 361-43 et dans les cas où l'Etat verse l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale en application du II de l'article L. 361-4-3, le préfet recueille les informations nécessaires à la reconnaissance de l'aléa climatique défavorable, à son étendue

Article L3317-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 16

code du travail, tous les contrats de travail des salariés affectés exclusivement ou essentiellement au service ou à la partie de service transféré subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise dès lors qu'un accord de branche étendu

Article L6324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 21

L'accord de branche étendu mentionné à l'article L. 6324-3 prévoit que la rémunération du salarié en reconversion ou promotion par alternance peut être prise en charge par l'opérateur de compétences selon les modalités prévues au 5° du II de l'article

Article 1025

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 16

Ces dispositions seront étendues par décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Article L132-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96

organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie, les organisations professionnelles représentatives des producteurs et, le cas échéant, les organisations représentatives d'autres secteurs d'activité peuvent être étendus

Article L551-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 40

Ces règles peuvent être étendues par l'autorité administrative dans les conditions prévues par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles.

Article L2112-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 95

Pour l'application du présent article, l'intérêt régional se comprend étendu aux départements limitrophes, sous réserve de l'accord des conseils régionaux concernés.

Article 9

Les listes prévues à l'article 8 ci-dessus sont déposées soit à la mairie, soit dans les lieux désignés par le maire dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1946 modifiée, au plus tard le dix-huitième jour