culpabilité ; "alors de cinquième part, que la société SIREN s'est bornée à fournir à l'équipe de soudeurs employés par la Cross Ship Repair Limited les matériels et les équipements nécessaires à l'exécution

Les deux sociétés premières nommées ont été poursuivies, en leurs qualités respectives d'entreprise extérieure et d'entreprise utilisatrice, pour exécution de travaux sans inspection commune préalable

RENNES A ANNULE UN TITRE DE PERCEPTION DE 4.675.552,31 F EN DATE DU 24 AOUT 1973 EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT AINSI QUE LA DECISION EN DATE DU 14 JANVIER 1974 LE RENDANT EXECUTOIRE

ainsi prononcés sur le bien-fondé de la demande, le moyen tiré de ce qu'une fin de non-recevoir a été opposée à tort doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au moment de l'exécution

de travaux non autorisés par un permis de construire, et de celle d'exécution des travaux ou utilisation du sol, s'agissant de travaux exemptés de permis de construire, sans déclaration préalable ; “

verbal qu'ils invoquent et qui aurait porté, en dehors de l'état des lieux, sur l'engagement du bailleur d'achever l'immeuble, qu'ils ont attendu la délivrance d'une mise en demeure pour revendiquer l'exécution

ont cependant été entrepris, au cours de l'année 2010 ; que l'association [...] a été citée par le procureur de la République devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux non autorisés

E... et la société G... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, notamment pour exhaussement irrégulier du sol, exécution de travaux en violation de Plan d'occupation des sols (POS) de la commune

, la BNP a donné sa contre-garantie au Crédit populaire d'Algérie (CPA), lequel a souscrit des garanties à première demande au profit de la Willaya de Tizi Ouzou; qu'à la suite d'un différend sur l'exécution

société Caletti frères un contrat aux fins de construction du gros oeuvre d'un immeuble et que la société Caletti a produit, à cette occasion, une attestation d'assurance, qu'un litige a surgi sur l'exécution

X... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux non autorisés par permis de construire et infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols ou plan local

4°/ à la société Construction horizontale, société par actions simplifiée, exerçant sous l'enseigne IGC, dont le siège est [Adresse 6], 5°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux

L'exécution des travaux a, notamment, été confiée aux sociétés Eiffage travaux publics Rhône-Alpes-Auvergne, aujourd'hui dénommée [Adresse 8], CMF structures, Alpha BTP Sud, aujourd'hui dénommée IGC, Adec

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER 3.133.451,14 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT QUE L'EXECUTION

de 'remboursement' du coût de travaux ; Qu'en statuant ainsi alors que, tendant, comme la demande d'exécution de travaux en nature, à la réparation d'un même préjudice, la demande en paiement d'une

utilisatrice, a été poursuivi du chef d'homicide involontaire par inobservation des règlements, pour n'avoir pas établi par écrit un plan de prévention avec le responsable de la société Sami avant l'exécution

à forfait du 26 mai 1986 ; qu'invoquant l'exécution de travaux supplémentaires qui avaient fait l'objet de situations visées par l'architecte, la société PAM a, par acte du 13 septembre 1988, assigné

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 novembre 2022), le 15 mars 2018, la société Pernod Ricard France, venant aux droits de la société Pernod (la société Pernod), a confié l'exécution de travaux de terrassement

la société civile immobilière Les Espaces Saint-Julien (la SCI), représentée par la société Les Espaces d'entreprise "Espace Saint-Julien", maître de l'ouvrage, a chargé la société Désormeaux de l'exécution

loi du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1992), qu'en 1986, la société civile immobilière Les Miroirs (SCI) a, en vue de la construction d'un immeuble, confié l'exécution