Codes de loi français

Article 7

: Groupe I : : : : : - Agents ayant bénéficié du : : : classement dans l'échelon : : : exceptionnel

Article 1

Le nombre de directeurs et de directeurs adjoints pouvant accéder à l'échelon exceptionnel de leurs emplois est fixé comme suit : Directeurs et secrétaire général ÉCHELONS NOMBRE Echelon exceptionnel 3 Directeurs adjoints ÉCHELONS NOMBRE

Article L141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 94

Le présent alinéa n'est pas applicable à l'élaboration de la première programmation pluriannuelle de l'énergie.

Article 28

3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Lieutenant-colonel 2e échelon exceptionnel 2e échelon exceptionnel 1er échelon exceptionnel 1er échelon exceptionnel 4e échelon 4e échelon 3e échelon

Article 31-8

Lorsque l'urgence le justifie, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut suspendre provisoirement, par décision motivée, l'autorisation d'exercer l'activité d'assistance et de représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation pour

Article 25

Sous réserve du contrôle de leur identité, sont admis à exercer leur droit de vote, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du tribunal judiciaire ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement

Article 83

Si le juge renvoyé devant un tribunal criminel, se pourvoit en cassation contre le jugement définitif qui y interviendra, la demande en sera portée à celle des sections qui n'aura pas connu de l'affaire, pour y être instruite et jugée selon les formes

Article 38

La contribution versée par l'Etat est réduite, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est chargé d'une série d'affaires présentant à juger des questions semblables

Article 85

Les jugemens de cassation seront transcrits sur les registres des tribunaux dont les jugemens auront été cassés ; et la notice ainsi que le dispositif en seront insérés, chaque mois, dans un bulletin.

Article R7342-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 81

Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Article R7343-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification.

Article 603-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Les arrêts de la Cour de cassation rendus en matière pénale mentionnent les noms du président, du rapporteur, des autres magistrats qui les ont rendus, de l'avocat général ainsi que des avocats qui ont postulé dans l'instance et, en outre, les nom, prénoms

Article R23-112-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77

La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification.

Article Annexe II

(exemple dans une ville industrielle) Chaque fois que cela est possible et justifié par les programmes, on prend appui sur des exemples historiques locaux ou pris dans l'environnement régional.

Article 1

Les montants de la prime de résultats exceptionnels, cumulable dans ses composantes individuelle ou collective et exceptionnelle, sont fixés ainsi qu'il suit : – pour les militaires bénéficiaires à titre collectif d'une prime de résultats exceptionnels

Article 22

Les étudiants qui n'ont pas été reçus au diplôme d'Etat sont autorisés à s'inscrire aux unités d'enseignement manquantes pour les valider et à se présenter une nouvelle fois devant le jury d'attribution du diplôme d'Etat.

Article L3633-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 94

Lors de sa première réunion, chaque conférence territoriale des maires élit en son sein un président et un vice-président, qui supplée le président en cas d'empêchement.

Article R141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 20

L'assemblée générale est convoquée par le président du conseil d'administration, au moins une fois par an.

Article 14

de protection sauf si le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé au sens du III de l'article 6 ; Pour les troupeaux reconnus comme ne pouvant être protégés ou se trouvant dans un département faisant l'objet de prédation du loup pour la première

Article L62 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, soit à la demande de l'administration dans le délai que celle-ci lui indique régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances commises pour la première