Codes de loi français

Article 28-8

Par dérogation aux dispositions du présent titre, les travailleurs indépendants non agricoles débutant l'exercice de leur activité sont exonérés des cotisations et contributions pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de création de

Article 223 VO undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Cette option est valable pour une période de cinq exercices à compter de celui au titre duquel elle est exercée. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d'application.

Article 370-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 82

L'adoptant est titulaire de l'autorité parentale concurremment avec l'autre membre du couple, lequel en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal

Article D731-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51

Un évènement ayant entrainé la mise en œuvre du plan communal ou intercommunal de sauvegarde dans le délai mentionné aux articles L. 731-3 et L. 731-4 remplace l'exigence de réalisation d'un exercice.

Article L1333-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30

-Le responsable d'une activité nucléaire met en place un système d'enregistrement et d'analyse des événements pouvant conduire à une exposition accidentelle ou non intentionnelle des personnes aux rayonnements ionisants.

Article 1

entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et exploitée par le défunt ; - sur les parts sociales ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole

Article 30-3

l'emploi apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées.

Article L6122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95

Cette durée ne peut être inférieure à sept ans, sauf pour les activités de soins nécessitant des dispositions particulières dans l'intérêt de la santé publique.

Article 6

Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours d'une année au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction

Article Annexe I, art. 3

Sont exclus de la garantie définie à l'article 1er : 1° Les dommages causés : a) Aux conjoints, ascendants et descendants de l'assuré ; b) A ses associés dans l'exercice d'une activité professionnelle commune ; c) A ses collaborateurs et préposés

Article R214-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 85

service des impôts auprès duquel sa société de gestion dépose sa déclaration de résultats, un fonds commun de placement à risques peut entrer en période de préliquidation : 1° A compter de l'ouverture de l'exercice suivant la clôture de son cinquième exercice

Article R214-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

impôts auprès duquel sa société de gestion dépose sa déclaration de résultats, un fonds commun de placement dans l'innovation peut entrer en période de préliquidation : 1° A compter de l'ouverture de l'exercice suivant la clôture de son cinquième exercice

Article Annexe IV

Atelier n° 1 : parcours d'obstacles Le candidat accomplit six fois le parcours d'une longueur de 50 mètres en appliquant les consignes suivantes : -non-franchissement du tapis ; Toute faute est immédiatement sanctionnée par l'obligation de tenter à nouveau

Article R4126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 15

Les comptes annuels des associations professionnelles nationales de militaires dont les ressources sont inférieures ou égales à 230 000 euros à la clôture de l'exercice peuvent être établis sous la forme d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe

LEGIARTI000031729484

Exercice de missions d'ingénierie et d'exploitation des systèmes Cadre navigation aérienne.

Article L6223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 88

Le nombre de biologistes médicaux en exercice au sein d'un laboratoire de biologie médicale détenant une fraction du capital social et travaillant au moins un mi-temps dans le laboratoire est égal ou supérieur au nombre de sites de ce laboratoire.

Article L218-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Le titulaire du droit de préemption ou le délégataire ouvre, dès institution d'une zone de préemption, un registre sur lequel sont inscrites les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi

Article R6154-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

désigné par son directeur ; 5° Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d'établissement.

Article R212-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88

de formation requis par l'autorité compétente d'un de ces Etats pour accéder à ces activités sur son territoire ou les y exercer ; b) Ou, dans le cas où l'Etat dont elles sont le ressortissant ne réglemente pas l'exercice des activités en cause, lorsqu'elles

Article R213-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88

formation requis par l'autorité compétente d'un de ces Etats pour accéder à ces activités sur son territoire ou les y exercer ; b) Ou, dans le cas où l'Etat dont elles sont le ressortissant ne réglemente pas l'exercice des activités en cause, lorsqu'elles