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7 039 résultats pour « expert-comptable et comptable agree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007950962

Admin. suprême

24 octobre 1997

24 octobre 1997

et des comptables agréés

Source officielle

Page 35 sur 352

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008146479

Admin. suprême

16 octobre 2002

16 octobre 2002

Dans les deux mois qui suivent le tour du scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ... dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835403

Admin. suprême

20 octobre 1993

20 octobre 1993

les deux mois qui suivent le tour du scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat (...) dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007805188

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007825703

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007899505

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838160

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838759

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018983543

Admin. suprême

9 juin 2008

9 juin 2008

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007856298

Admin. suprême

21 octobre 1994

21 octobre 1994

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021031647

Admin. suprême

23 avril 2009

23 avril 2009

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263082

Admin. suprême

9 novembre 2009

9 novembre 2009

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007983622

Admin. suprême

7 décembre 1998

7 décembre 1998

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008002192

Admin. suprême

1 février 1999

1 février 1999

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007963710

Admin. suprême

29 janvier 1999

29 janvier 1999

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des expert-comptables

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007912550

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008142667

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008227289

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

de liste présent au premier tour dépose à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008229407

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

de liste présent au premier tour dépose à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008229412

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

de liste présent au premier tour dépose à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle