Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 055 résultats pour « exportation irrégulière de moyens de paiement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D45-2-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 50
Lorsque le délégué du procureur de la République notifie une ordonnance pénale délictuelle en application du deuxième alinéa de l'article 495-3, il peut recevoir le paiement des amendes pénales prononcées en utilisant un terminal électronique de paiement
Article 2
Le premier volet, de format 100 mm 187 mm, constitue la carte de paiement qui est remise au contrevenant ou lui est adressée.
Article D614-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41
Les droits au paiement peuvent être transférés à tout moment de l'année, toutefois ils ne peuvent donner lieu à un paiement qu'aux demandeurs qui les détiennent à la date limite de dépôt des demandes d'aides prévue à l'article D. 614-36 du code rural
Article L522-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07
et dont l'objet est de fournir des services de paiement.
Article 8
Ce rapport propose des pistes de modulation des garanties octroyées par l'Etat en soutien aux exportations de biens et services utilisés à des fins de production d'énergie à partir de ressources fossiles en fonction de leur impact environnemental.
Article 68-25
Ces résultats, qui concernent également les appareils sortis du parc au cours du mois (mises en réserve, exportation ou destruction), sont consignés sur un état mensuel du relevé des compteurs (modèle n° 32), certifié par le membre du comité et l'employé
Article 362
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 39
Peuvent être exportés des départements français d'outre-mer vers la France métropolitaine en exemption de la soulte et jusqu'à concurrence d'une quantité annuelle de 153 000 hectolitres d'alcool pur les rhums et tafias traditionnels qui répondent aux
Article 9-1
applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement
Article L522-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 08
Tout établissement de paiement qui entend externaliser des fonctions opérationnelles de services de paiement en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article 24
Le paiement du salaire donne lieu à l'émission d'un bulletin de salaire. L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans.
Article 2
Le premier volet, de format 100 mm " 187 mm, constitue la carte de paiement qui est remise au contrevenant ou qui lui est adressée.
Article L131-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 20
Toutefois, le banquier, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement désigné peut recourir pour l'encaissement à un banquier.
Article 19
La liquidation et le paiement de l'allocation de préretraite sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
Article R131-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 28
La Banque de France communique aux banquiers, aux sociétés de financement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de paiement, sur leur demande, les renseignements relatifs aux incidents de paiement de chèques enregistrés dans
Article 1346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21
La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.
Article L160-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 47
L'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations.
Article R519-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 65
Les modalités ou le niveau de la rémunération perçue par les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement au titre de leur activité d'intermédiation et la manière dont les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
Article R513-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 46
ou de la société de financement bénéficiaire ; 4° La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l'indication du débiteur, du lieu de paiement
Article R513-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 46
ou de la société de financement bénéficiaire ; 4° La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l'indication du débiteur, du lieu de paiement
Article R351-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 94
Elles tiennent compte du décalage temporel qui existe entre les recouvrements et les paiements directs.
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