Codes de loi français

Article 30

Les redevances perçues en application du présent article et des articles 33-1 et 33-2 sont déterminées de telle sorte que l'importance relative des montants facturés au titre de ces redevances aux différents services ferroviaires reste en rapport avec

Article D224-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Les frais pris en charge par l'employeur sont facturés par le gestionnaire à l'employeur. Ils ne donnent pas lieu à un prélèvement sur les droits individuels en cours de constitution dans le plan d'épargne retraite.

Article 33

. - Toute personne qui mentionne l'octroi de mer sur une facture ou sur tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation, hors le cas où elle a corrigé une erreur commise de bonne foi et que la taxe n'a pas été

Article 321-129

actions ont été souscrites ou remboursées ; 9° la date de la valeur de référence ; 10° la valeur brute de l'ordre, frais de souscription inclus, ou le montant net après déduction des frais de rachat ; 11° le montant total des commissions et des frais facturés

Article 242 nonies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Pour la conservation de leurs factures électroniques, les assujettis peuvent recourir au portail public de facturation qui peut les conserver pour une durée égale au délai dans lequel s'exerce le droit de reprise de l'administration fiscale mentionné

Article 3

A des fins de contrôle, le comité interprofessionnel du vin de Champagne peut demander à l'exportateur une copie de la facture correspondant aux vins exportés.

Article L174-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 56

Pour les soins hospitaliers programmés, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article L. 6111-1-2, les établissements de santé peuvent déterminer les tarifs de soins et d'hébergement facturés aux patients non couverts par un régime d'assurance maladie

Article R612-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 55

I. – A l'exception de la contribution mentionnée à l'article L. 612-20, de l'astreinte prévue à l'article L. 612-25 et des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-39 à L. 612-41, la Banque de France adresse les factures aux débiteurs et

Article L142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou document utile, quel qu'en soit le support, en prennent copie, et recueillent, sur convocation

Article 10

Le képi, de même drap, est garni d'une fausse jugulaire en galon métal doré. La chemise coton ou polaire ou le polo brodé " Lieutenant de louveterie " sur la bande de poitrine assortis vert bronze.

Article 46 AZA sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 66 > 32

Lorsque le prêt est souscrit à un taux variable, un document établi par l'établissement financier prêteur et récapitulant les intérêts effectivement versés par l'emprunteur au cours de l'année ; 4° Le cas échéant, les factures de travaux, autres que les

Article 242 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 30

au dernier alinéa du I de l'article 242 terdecies joint à sa demande de certificat fiscal : a) Une copie du certificat définitif d'immatriculation délivré à l'étranger, lorsque le véhicule y a fait l'objet de cette formalité ; b) Une copie de la facture

Article 3

de sa compétence, sous réserve des attributions de la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion ; 4° D'émettre les titres de perception relatifs aux indus de rémunérations ; 5° De liquider et ordonnancer les factures

Article 41 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 90

. – Outre les informations mentionnées au I, pour chaque facture ou document d'importation, la demande de remboursement comprend les informations suivantes : 1° Le nom et l'adresse complète du fournisseur ou du prestataire ; 2° Sauf en cas d'importation

Article L80 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 99

ainsi qu'aux dispositions adoptées par les Etats membres pour l'application des articles 217 à 248 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur peuvent se faire présenter les factures

Article R162-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 27

Ce jour de sortie n'est toutefois pas facturé en cas de décès du patient au cours de son séjour à l'hôpital, ou lorsque le patient est transféré vers un autre établissement de santé.

Article Annexe VII

. (*) Toute fausse déclaration est passible des peines prévues à l'article 441-6 du code pénal

Article 50

Les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites, ou coalitions sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment

Article Annexe 1-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 41

Toute fausse déclaration relative à la demande de confidentialité du compte de résultat constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal. Fait à, le.