Le médecin du travail communique à l'employeur les rapports et les résultats des études menées par lui ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire, dans le cadre de son action en milieu de

Article Annexe

—

L'employeur doit :

Article 12

—

A cette fin, il est tenu compte des justifications fournies par l'employeur et de l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

Article R625-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Code de la sécurité intérieure

L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise.

Article R614-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 44

Code de la sécurité intérieure

Le préfet informe l'employeur et le président du tribunal judiciaire auprès duquel l'employé a prêté serment de la suspension ou du retrait de l'agrément.

Article R243-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 14

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'il entend opter pour ce versement trimestriel, l'employeur en informe par écrit l'organisme de recouvrement dont dépend son établissement avant le 31 décembre ou au moment de l'emploi de son premier salarié.

Article R4451-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75

Code du travail

L'employeur met alors en œuvre des dispositions particulières de prévention, notamment une information renforcée. II. - Les travailleurs mentionnés au I font l'objet d'une surveillance radiologique.

Article R4451-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73

Code du travail

-Dans le cas où l'un des niveaux de référence mentionnés à l'article R. 4451-11 a été dépassé, l'employeur informe sans délai de ce dépassement le travailleur concerné. II.

Article R4544-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 50 > 03

Code du travail

L'habilitation, délivrée par l'employeur, spécifie la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer.

Article ANNEXE, art. 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 00

Code de procédure civile

Les intéressés demeurant à l'étranger sont tenus de désigner, dans le département où le notaire est établi, un fondé de pouvoir chargé de recevoir les notifications, faute de quoi celles-ci seront acheminées par la voie postale.

Article R515-31-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 10

Code de l'environnement

Faute d'avis émis dans le délai de trois mois cet avis est réputé favorable.

Article L141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25

Code de commerce

Le vendeur qui a stipulé lors de la vente que, faute de paiement dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, ou qui en a obtenu de l'acquéreur la résolution à l'amiable, doit notifier aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés

Article 6

—

Lorsque l'employeur est une personne morale, la déclaration visée à l'alinéa précédent doit contenir les noms, prénoms, date et lieu de naissance, lieu du domicile et fonction du mandataire désigné par l'employeur pour le représenter.

Article R1333-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71

Code de la santé publique

Ce système inclut : 1° Un état des contrôles de qualité pour les dispositifs médicaux prévus à l'article R. 5212-25 ; 2° Un état de l'enregistrement et de l'analyse des évènements pouvant conduire à une exposition accidentelle ou non intentionnelle des

Article 4

—

Sources d'inflammation : 1° L'employeur s'assure que l'emploi de matériels et l'exercice d'activités ne sont pas susceptibles d'enflammer les poussières. 2.

Article L2142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage. Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.

Article R4724-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 38

Code du travail

L'organisme accrédité établit la stratégie de prélèvement, après consultation de l'employeur, du médecin du travail et du comité social et économique s'il existe.

Article R4453-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 37

Code du travail

L'employeur démontre l'absence d'alternative possible au dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels compte tenu de la pratique de travail et consigne la justification dans le document unique d'évaluation des risques.

Article L512-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 81

Code de l'environnement

judiciaire a été ouverte ou prononcée à son encontre, le liquidateur, le ministère public ou le représentant de l'Etat dans le département peut saisir le tribunal ayant ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire pour faire établir l'existence d'une faute

Article 46

—

Chaque versement de cotisation sur émoluments et honoraires est obligatoirement accompagné par l'envoi, le même jour, d'un bordereau daté et signé de l'employeur. Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée.

Page 35 · 4 998 résultats

← Précédent Suivant →