AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007796091
24 mai 1991
24 mai 1991
date du 25 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Sollies-Toucas (Var) en date du 31 octobre 1985 fixant
Source officiellePage 35 sur 813
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007952931
3 octobre 1997
3 octobre 1997
- a) Inscription d'une dépense sans consultation de la commission syndicale - b) Suppression d'une dépense. | 135-02-04-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Délibérations
Résumé IA — à vérifier