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16 243 résultats pour « finances communales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007796091

Admin. suprême

24 mai 1991

24 mai 1991

date du 25 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Sollies-Toucas (Var) en date du 31 octobre 1985 fixant

Source officielle

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007952931

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

- a) Inscription d'une dépense sans consultation de la commission syndicale - b) Suppression d'une dépense. | 135-02-04-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Délibérations

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00219_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

le conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Carcassonne Agglo » a approuvé le pacte financier et fiscal de solidarité entre cette communauté d’agglomération et ses communes membres pour

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008154910

Admin. suprême

7 avril 2004

7 avril 2004

/ Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834617

Admin. suprême

28 juin 1993

28 juin 1993

et des départements métropolitains. | 16-04-01-02-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - DOTATIONS DE L'ETAT -Dotation globale d'équipement - Répartition

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007665366

Admin. suprême

17 octobre 1980

17 octobre 1980

16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Délibération du Conseil municipal refusant d'aliéner une parcelle de ce domaine

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007690822

Admin. suprême

23 novembre 1983

23 novembre 1983

X..., LAUREAT, LA SOMME DE 25 000 F N'A DONC PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU CONCOURS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA COMMUNE N'A COMMIS UNE FAUTE NI EN FIXANT LES MODALITES DU CONCOURS

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007751260

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE BREST et de Me Choucroy, avocat de la S.A.R.L.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007670522

Admin. suprême

28 novembre 1979

28 novembre 1979

DU VALLON ; QU'A LA SUITE DE POURPARLERS ENGAGES, DES CETTE EPOQUE, AVEC "LES INDIVIS DU DOMAINE DU VALLON" EN VUE DE DONNER A LA COMMUNE LES MOYENS DE FINANCES L'EXECUTION DU PROJET, L'INDIVISION A,

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643834

Admin. suprême

4 juillet 1975

4 juillet 1975

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrat de concession - [1],RJ1 Point de départ de la concession - Influence de

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645807

Admin. suprême

6 juin 1975

6 juin 1975

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrat avec un métreur-vérificateur - Réglement des honoraires - [1] Absence de

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214048

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

Article 2 : L'OFFICE NATIONAL DES FORETS versera à la commune de Saint-Nabor la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007702902

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

16-04-01-015-04,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES -Dépenses de fonctionnement des écoles - Dépenses de fonctionnement des classes

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035803964

Admin. suprême

13 octobre 2017

13 octobre 2017

de Saint-Sorlin-en-Valloire, de la commune d'Epinouze, de la commune de Manthes et de la commune de Moras-en-Valloire. 1.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007693007

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

AU FINANCEMENT D'UNE CAMPAGNE D'INFORMATION EN FAVEUR DES TRANSPORTS EN COMMUN ET DES CHARGES SUPPLEMENTAIRES ENTRAINEES PAR LA CREATION D'UNE LIGNE D'ESSAI.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00109_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

dernier a reçu, par un arrêté du 26 mai 2020, délégation de fonctions et de signature du maire de Donville-les-Bains " pour suivre les affaires concernant : / - l'administration générale ; / - les finances

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007771718

Admin. suprême

6 avril 1990

6 avril 1990

16-04-01-03-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - AUTRES ENGAGEMENTS FINANCIERS - CAUTIONS ET GARANTIES -Garanties d'emprunt accordées aux établissements secondaires

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007817967

Admin. suprême

9 novembre 1992

9 novembre 1992

la taxe de pacage pour l'année en cours - Rétroactivité illégale (1). | 16-04-01-02-01-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007965727

Admin. suprême

18 septembre 1998

18 septembre 1998

Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la commune concernée ...

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00269_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Une commune peut légalement, quel que soit l'état des finances communales, procéder à une suppression d'emploi par mesure d'économie budgétaire. 15.

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