Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est soumis à l'obligation prévue à l'article L. 122-19 du code général de la fonction publique dans les conditions précisées par les articles R. 122-33 et R. 122-34 du même code

Article 3

—

Ils peuvent également être en charge de la stratégie, du pilotage et de l'animation des services ou de fonctions de contrôle, de conseil ou d'expertise.

Article 6

—

Le niveau scolaire est apprécié au moment de l'admission en fonction du dossier individuel de l'intéressé et, annuellement, par contrôle continu.

Article L173-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Code de l'environnement

Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application du présent code est puni de six mois d'emprisonnement

Article R3121-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 49

Code des transports

Pour les besoins de l'évaluation du fonctionnement et du déploiement du registre de disponibilité des taxis ainsi que de la qualité du service rendu ou pour contrôler le respect des conditions de refus de prise en charge définies à l'article R. 3121-23

Article R3211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Code de la santé publique

Devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire et le premier président de la cour d'appel, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est assistée ou représentée par un avocat.

Article 30-8

—

Est regardée comme indépendante, au sens du premier alinéa du présent article, toute personne qui, pendant l'exercice de ses fonctions au sein du comité ainsi qu'au cours des deux années précédant sa prise de fonction, n'a pas pris, reçu ou conservé,

Article 36

—

décrites à l'article 69 ; 3° L'organisation, le fonctionnement et les missions des services centraux de l'Etat chargés du contrôle budgétaire externe décrits aux articles 87 à 90 et 96 à 106 ; 4° Les règles relatives à l'évaluation du dispositif de contrôle

Article 4

—

Elle suit les questions de supervision et de résolution des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement et représente, le cas échéant, le directeur général dans les instances de l'Autorité de contrôle prudentiel

Article L323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 53

Code de la route

Les frais de contrôle sont à la charge du propriétaire du véhicule.

Article R820-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18

Code de commerce

-Les contrôles mentionnés à l'article L. 820-14 sont réalisés en fonction d'une analyse des risques.

Article 3

—

Le titre professionnel électronicien de contrôle et de maintenance est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 1. Contrôler la conformité technique et fonctionnelle d'un équipement électronique en atelier ou sur site. 2.

Article R561-38-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 25

Code monétaire et financier

Au moins une fois par an, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 561-38-4 est informé de l'activité et des résultats

Article L5567-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 47

Code des transports

En cas de manquement aux formalités administratives prévues par le présent titre ou par les mesures prises pour son application, en cas d'obstacle aux missions des agents de contrôle ou en cas de non-présentation des documents devant être tenus à la disposition

Article D334-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 49

Code de l'éducation

Une commission d'harmonisation des notes de contrôle continu est mise en place dans chaque académie, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article L22-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Code de commerce

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, en cas de nomination aux fonctions de président, de directeur général ou de directeur général délégué d'une personne liée par un contrat de travail à la société

Article R6145-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33

Code de la santé publique

Sous réserve de l'exercice de ses pouvoirs généraux de contrôle, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, à son initiative ou à la demande du conseil de surveillance ou du directeur de l'établissement, soumettre le fonctionnement et la

Article L311-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 38

Code de l'énergie

Les installations ayant été retenues à l'issue d'une procédure de mise en concurrence faite en application de l'article L. 311-12 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer

Article L213-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 77

Code de l'environnement

-Les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises contrôlées par l'Etat, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'office, sur sa

Article L5312-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 60

Code des transports

Le comité d'audit assiste le conseil de surveillance dans sa fonction de garant de la qualité du contrôle interne et de la fiabilité des informations fournies à l'Etat.

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