Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 419 résultats pour « fonds déposés sur un compte d'épargne logement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 46
fonctionnement 40 121 044 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques 0 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement
Article 2
d'épargne : a) Les dépôts des personnes physiques centralisés au fonds d'épargne conformément au premier alinéa de l'article L. 221-5 et à l'article R. 221-58 du code monétaire et financier reçoivent une pondération de 5 % et sont considérés comme des
Article R635-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 24
-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 635-7, lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est informé qu'une personne a mis en location un logement sans avoir préalablement déposé une demande
Article 1953
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime.
Article 2
Les règles de dotation du fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont fixées comme suit.
Article L512-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26
L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires exerce les compétences prévues aux articles L. 511-31 et L. 511-32 du présent code.
Article L3334-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
Un plan d'épargne pour la retraite collectif peut être mis en place à l'initiative de l'entreprise ou selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 3322-6.
Article 163 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 87
Ces dispositions ne sont pas applicables aux prestations mentionnées à l'article 80 decies ni à celles provenant d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen
Article 24-1
est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou à une association de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement
Article R312-7-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32
Cette convention est conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, du logement et de l'énergie.
Article R262-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08
Le rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi.
Article R272-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15
Le rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi.
Article 1
Le taux de l'intérêt prévu au deuxième alinéa de l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 susvisée est égal à celui dont bénéficient les titulaires de comptes sur livret conformément aux décisions du conseil national du crédit.
Article 169
-Le I s'applique aux constructions pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021.
Article R411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69
les loyers ont été fixés en tenant compte du classement des immeubles ou groupe d'immeubles mentionné à l'article L. 445-1, dans le cadre de la convention d'utilité sociale mentionnée au même article ; h) Mode d'occupation du logement au 1er janvier
Article R*160-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
Lorsque se sont écoulées deux années à compter du jour de l'opposition sans qu'un tiers porteur se soit révélé, l'opposant peut, sur production d'une simple lettre de l'entreprise attestant que l'opposition n'a pas été contredite, demander au président
Article L224-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 91
Le plan d'épargne retraite d'entreprise prévoit qu'à compter de la cinquième année précédant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1, le titulaire peut interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de s'informer sur ses droits et sur les modalités
Article L224-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 91
Le plan d'épargne retraite individuel prévoit qu'à compter de la cinquième année précédant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1, le titulaire peut interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de s'informer sur ses droits et sur les modalités
Article R822-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 91
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer.
Article 4
le logement au jour du décès, dans les quinze ans à compter de la date de levée d'option.
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