Les dépenses du fonds sont imputées sur les budgets de gestion des caisses nationales du régime général, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que des régimes spéciaux dans

Article 28

—

Toutefois, le fonds national des solidarités actives est constitué à compter du 1er janvier 2009.

Article 1

—

Le décret n° 82-844 du 29 septembre 1982 modifié autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'éducation nationale du produit de diverses recettes de caractère non fiscal et le décret n° 2002-700 du 30 avril 2002

Article L361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 98

Code rural (nouveau)

Un fonds national de gestion des risques en agriculture est institué afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental dans le secteur agricole.

Article R251-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Code de la sécurité sociale

Le réemploi des disponibilités provenant de l'aliénation d'un élément du patrimoine du fonds de réserve spéciale des anciennes caisses régionales de sécurité sociale, à l'exception de celui de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs

Article D848-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 44

Code de la sécurité sociale

Avant la fin de chaque trimestre, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi des données agrégées

Article D6332-78-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 09

Code du travail

délai d'un mois à compter du terme du délai mentionné au III de l'article D. 6332-78-1 : 1° Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage prévu à l'article D. 6332-78 à défaut de la détermination de ce niveau par la commission paritaire nationale

Article L263-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 25

Code de l'action sociale et des familles

Le pacte peut associer au département, notamment, l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les organismes concourant au service public de l'emploi, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les personnes morales gestionnaires

Article 12

—

Le comité national règle par ses délibérations les questions d'ordre général concernant le fonds.

Article D6332-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 09

Code du travail

-Les commissions paritaires nationales de l'emploi, ou le cas échéant les commissions paritaires des branches professionnelles, disposent de deux mois à compter de cette demande pour transmettre le niveau de prise en charge qu'elles ont déterminé en application

Article 2

—

Les organismes listés en annexe s'engagent à fournir annuellement à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et à la direction générale de l'enseignement scolaire le montant de taxe d'apprentissage perçu, la part dans le budget

Article 16

—

La formation spécialisée des équipements informatiques et bureautiques et des prestations de services s'associe à la formation spécialisée correspondante du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale lorsque cette dernière est appelée

Article 4

—

Conformément à l'article 38 du décret du 29 mars 2012 susvisé, le directeur central du service de santé des armées désigne un praticien militaire qualifié en médecine du travail, dénommé coordonnateur national de la médecine de prévention du ministère

Article 2

—

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de cadre supérieur technique ou scientifique de l'Institut national des sports et de l'éducation physique de première catégorie est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit : 7e échelon 966

Article 3

—

compte rendu des travaux de la formation, dans le mois qui suit ses réunions, aux secrétaires des commissions plénières des commissions ministérielles de l'informatique et de la bureautique des ministères des affaires sociales et de la solidarité nationale

Article 57

—

Sans préjudice des dispositions des alinéas deux à trois du présent article, les conseils médicaux compétents à l'égard des fonctionnaires des services actifs de la police nationale sont régis par les dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif

Article 2

—

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre

Article 4

—

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports

Article R521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 09 > 29

Code de la consommation

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 521-1 à L. 521-3-1 est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de

Article R2272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 27

Code du travail

I. - La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend : III.

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