Lors de la communication des résultats de l'examen de biologie médicale au patient dans le cadre de son autosurveillance, le biologiste médical indique à celui-ci si le résultat de la mesure du test et le résultat de l'examen sont cohérents au sens de

Article 3

—

Peuvent avoir accès à cet emploi les secrétaires médicaux comptant une ancienneté minimum de six ans et dans la limite de 25 p. 100 de l'effectif des secrétaires médicaux et des secrétaires médicaux principaux.

Article D269-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

Les frais urgents de procédures engagés, avant l'ouverture des poursuites, par tout officier de police judiciaire et les frais de commission rogatoire sont décomptés comme il est prévu à l'article D. 269-6.

Article R2213-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 84

Code général des collectivités territoriales

Les informations de ce volet médical complémentaire confirment, complètent ou se substituent à celles figurant sur le volet médical du certificat de décès mentionné au 2°.

Article R1125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 70

Code de la santé publique

cliniques à visée d'établissement de la conformité du dispositif médical, portant sur un dispositif médical de classe I ou de classe IIa non invasif, non marqué CE ou marqué CE utilisé en dehors de sa destination ; 2° Les investigations cliniques à

Article R6332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 66

Code du travail

-Les frais de gestion mentionnés au 9° de l'article L. 6332-6 des opérateurs de compétences sont constitués par : 1° Les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des dossiers de formation ; 2° Le remboursement des frais de

Article L4251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 44

Code de la santé publique

Peuvent exercer la profession de physicien médical et en porter le titre les personnes titulaires du diplôme de qualification en physique radiologique et médicale ou du diplôme de physicien médical.

Article R5141-123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 18

Code de la santé publique

La demande d'autorisation d'importation parallèle d'une spécialité pharmaceutique vétérinaire est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Article R5139-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 03

Code de la santé publique

-La prescription de toutes spécialités pharmaceutiques à usage humain contenant des micro-organismes ou des toxines s'effectue dans les conditions mentionnées aux articles R. 5132-3 et R. 5132-4.

Article Annexe I

—

L'Etat participe aux frais directement liés au renouvellement du cheptel dans les conditions suivantes : A. ― Animaux de l'espèce bovine 1. Frais sanitaires d'introduction : B. ― Animaux des espèces ovine et caprine 1.

Article 4

—

Le nombre de salariés relevant du secteur médical ou l'évolution de ce nombre au cours de la période couverte par l'agrément en vigueur ; 3. Le nombre de médecins du travail à affecter ou affectés au secteur médical ; 4.

Article R5211-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72

Code de la santé publique

Les dispositifs médicaux devant faire l'objet de la communication prévue à l'article L. 5211-4 sont les dispositifs médicaux des classes II a, II b et III ainsi que les dispositifs médicaux implantables actifs.

Article R1126-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

Code de la santé publique

engagés par l'établissement de santé, la maison ou le centre de santé qui sont : -les frais de mise en œuvre du protocole de l'étude des performances non liés à la prise en charge médicale du patient ou du volontaire sain, dénommés “ coûts ”, notamment

Article D6332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 43

Code du travail

Les frais de gestion de la section financière mentionnée à l'article D. 6332-18 sont constitués par les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des dossiers de formation, les frais d'information générale et de sensibilisation

Article D224-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Code monétaire et financier

Les frais obligatoirement pris en charge par l'employeur en application de l'article L. 224-15 sont : 1° Lorsque le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif donne lieu à l'ouverture d'un compte-titres : les frais récurrents de toute nature liés

Article L162-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 27 > 85

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'une spécialité pharmaceutique est acquise dans les conditions prévues à l'article L. 1413-4 du code de la santé publique ou par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 concernant les menaces transfrontalières

Article R162-37-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 21

Code de la sécurité sociale

exploite, qui assure l'importation ou la distribution parallèles de la spécialité dans l'un des cas suivants : 1° La condition prévue au 1° du I de l'article R. 162-37-2, attendu lors de l'inscription de la ou des indications de la spécialité pharmaceutique

Article R5313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70

Code de la santé publique

Pour intervenir dans les établissements pharmaceutiques de la pharmacie centrale des armées ou des établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées, les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits

Article R6153-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 15

Code de la santé publique

Les étudiants hospitaliers en pharmacie de la deuxième année du deuxième cycle des études pharmaceutiques, en formation approfondie, participent à l'activité hospitalière dans les conditions définies par la présente section.

Article R6316-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 05

Code de la santé publique

Le professionnel médical, le pharmacien ou l'auxiliaire médical intervenant en télésanté inscrit dans le dossier du patient et, le cas échéant, dans le dossier médical partagé défini à l'article L. 1111-14 :

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