; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION: CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 223-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE : "LES PERSONNES MORALES ET ASSOCIATIONS PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT

Par un jugement n° 1121191 du 28 février 2013, le tribunal administratif a jugé que les impositions en litige seraient déterminées par référence à la valeur locative cadastrale du Grand Hôtel Intercontinental

Requête de la nouvelle société Sotradies tendant à : 1° l'annulation du jugement, du 18 novembre 1981 du tribunal administratif de Paris, rejetant sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires

pénalités, la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

les rôles de la ville d'Angoulême ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, après expertise si besoin est ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des impositions

la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE REGIME D'IMPOSITION

- lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1985 et 1986 ; 2°) de prononcer la décharge des suppléments d'imposition restant en litige ; Vu les autres

général des impôts.