Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés est assurée dans les conditions prévues à la présente section.

Article D8-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 23

Code de procédure pénale

Si la plainte en ligne porte sur une infraction ayant causé un préjudice matériel, la victime est avisée de sa possibilité de fixer le montant de son préjudice et d'adresser par voie électronique les justificatifs de celui-ci.

Article L626-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

Au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 622-10.

Article Annexe II

—

Travaux dangereux ou pénibles : Les travaux dangereux ou pénibles sont définis suivant le classement indiqué ci-dessous : 1.2. Essais. 1.3. Travaux effectués à grande hauteur. 1.4. Travaux de réparation sur des appareils sous tension. 1.6.

Article 1

—

Un certificat médical délivré par un médecin assermenté de l'administration constatant qu'il n'est atteint d'aucune infirmité ou maladie incompatible avec l'emploi postulé et qu'il est indemne de toute affection susceptible d'ouvrir droit au congé de

Article 6

—

2 ou le magistrat mentionné à l'article 2 bis opte dans les proportions qu'il souhaite : a) Pour une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions définies à l'article 6-1 ; b) Pour une indemnisation

Article R5122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 02

Code du travail

Les coordonnées bancaires de l'établissement, du mandataire judiciaire ou de l'association mentionnée à l'article L. 3253-14 ; f) Le mode d'aménagement du temps de travail de chaque salarié, le nombre d'heures chômées et celles ouvrant droit à indemnisation

Article 60

—

La thèse est un travail de recherche ou un ensemble de travaux approfondis qui relèvent de la pratique de la spécialité préparée. Elle est rédigée par l'étudiant et peut porter sur un thème spécifique de recherche clinique ou fondamentale.

Article 1

—

Les professeurs techniques adjoints et les chefs de travaux pratiques hors classe de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont reclassés, au 1er septembre 1996, dans les conditions suivantes : SITUATION ANCIENNE dans la hors classe

Article 17

—

des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Préparateur-chef de travaux

Article R1334-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 70

Code de la santé publique

I. ― A l'issue des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A mentionnés à l'article R. 1334-29, le propriétaire fait procéder par une personne mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1334-23, avant toute restitution

Article R642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

Code de commerce

Sans préjudice du IV de l'article L. 642-2, les offres et documents qui y sont joints ne sont communiqués qu'au juge-commissaire et au procureur de la République.

Article 6

—

IV - Les travaux sur les installations électriques hors tension doivent être effectués par du personnel qualifié.

Article L515-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 56

Code de l'environnement

Toutefois, les diagnostics et travaux ayant fait l'objet d'une commande avant la révision, modification ou abrogation du plan continuent de bénéficier de ces financements.

Article 41

—

Il y aura lieu à confiscation et amende au profit de l'Etat, dans les cas suivans, sans préjudice des dispositions du Code pénal : 1°. Si l'ouvrage est sans nom d'auteur ou d’imprimeur ; 2°.

Article L7225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01

Code général des collectivités territoriales

Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif de Martinique transmet au président de l'assemblée de Martinique un rapport sur chacune des affaires qui doivent être examinées par l'assemblée ainsi

Article D281-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 95

Code de l'action sociale et des familles

Le salarié qui souhaite modifier le calendrier prévisionnel mentionné à l'article D. 281-4 en fait la demande au moins sept jours avant le premier jour de la modification souhaitée.

Article L222-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Code de justice militaire (nouveau)

liste ne peut contenir que les nom et prénoms des témoins notifiés par le commissaire du Gouvernement aux parties et par celles-ci entre elles et au commissaire du Gouvernement conformément aux dispositions des articles L. 240-3 et L. 240-4, sans préjudice

Article 12 quater

—

Sans préjudice de la faculté de prévoir, pour les mêmes motifs que ceux énoncés à l'article 9, une reprise des délais par décret, les délais relatifs aux procédures de préemption, prévues au titre Ier du livre II du code de l'urbanisme et au chapitre

Article D214-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84

Code forestier (nouveau)

Ce document est, sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-7, soumis pour avis à l'établissement public du parc national en tant qu'il le concerne.

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