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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cdb66b63637c907b7cbd

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[Z] fait valoir que : - il existe un motif légitime en présence d'indices de discrimination et le référé consiste à solliciter de l'employeur les éléments nécessaires au juge pour pouvoir juger au fond

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007363_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

les directeurs d'école, les référents handicap, les enseignants ayant accepté différentes missions extérieures à leur fonction d'instituteur, est également discriminatoire en ce qu'elle limite la promotion

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007364_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

les directeurs d'école, les référents handicap, les enseignants ayant accepté différentes missions extérieures à leur fonction d'instituteur, est également discriminatoire en ce qu'elle limite la promotion

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007388_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

les directeurs d'école, les référents handicap, les enseignants ayant accepté différentes missions extérieures à leur fonction d'instituteur, est également discriminatoire en ce qu'elle limite la promotion

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007389_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

les directeurs d'école, les référents handicap, les enseignants ayant accepté différentes missions extérieures à leur fonction d'instituteur, est également discriminatoire en ce qu'elle limite la promotion

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007390_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

les directeurs d'école, les référents handicap, les enseignants ayant accepté différentes missions extérieures à leur fonction d'instituteur, est également discriminatoire en ce qu'elle limite la promotion

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007391_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

les directeurs d'école, les référents handicap, les enseignants ayant accepté différentes missions extérieures à leur fonction d'instituteur, est également discriminatoire en ce qu'elle limite la promotion

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007392_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

les directeurs d'école, les référents handicap, les enseignants ayant accepté différentes missions extérieures à leur fonction d'instituteur, est également discriminatoire en ce qu'elle limite la promotion

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007393_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

les directeurs d'école, les référents handicap, les enseignants ayant accepté différentes missions extérieures à leur fonction d'instituteur, est également discriminatoire en ce qu'elle limite la promotion

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007394_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

les directeurs d'école, les référents handicap, les enseignants ayant accepté différentes missions extérieures à leur fonction d'instituteur, est également discriminatoire en ce qu'elle limite la promotion

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007395_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

les directeurs d'école, les référents handicap, les enseignants ayant accepté différentes missions extérieures à leur fonction d'instituteur, est également discriminatoire en ce qu'elle limite la promotion

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008498_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

les directeurs d'école, les référents handicap, les enseignants ayant accepté différentes missions extérieures à leur fonction d'instituteur, est également discriminatoire en ce qu'elle limite la promotion

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008499_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

les directeurs d'école, les référents handicap, les enseignants ayant accepté différentes missions extérieures à leur fonction d'instituteur, est également discriminatoire en ce qu'elle limite la promotion

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008500_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

les directeurs d'école, les référents handicap, les enseignants ayant accepté différentes missions extérieures à leur fonction d'instituteur, est également discriminatoire en ce qu'elle limite la promotion

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008501_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

les directeurs d'école, les référents handicap, les enseignants ayant accepté différentes missions extérieures à leur fonction d'instituteur, est également discriminatoire en ce qu'elle limite la promotion

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008502_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

les directeurs d'école, les référents handicap, les enseignants ayant accepté différentes missions extérieures à leur fonction d'instituteur, est également discriminatoire en ce qu'elle limite la promotion

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002860_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

, les directeurs d'école, les référents handicap, les enseignants ayant accepté différentes missions extérieures à leur fonction d'instituteur est également discriminatoire en ce qu'elle limite la promotion

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002861_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

les directeurs d'école, les référents handicap, les enseignants ayant accepté différentes missions extérieures à leur fonction d'instituteur, est également discriminatoire en ce qu'elle limite la promotion

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203225_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

les directeurs d'école, les référents handicap, les enseignants ayant accepté différentes missions extérieures à leur fonction d'instituteur, est également discriminatoire en ce qu'elle limite la promotion

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008471_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

les directeurs d'école, les référents handicap, les enseignants ayant accepté différentes missions extérieures à leur fonction d'instituteur, est également discriminatoire en ce qu'elle limite la promotion

Source officielle

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