Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 000 résultats pour « inexécution corrélative par l'autre partie de ses obligations »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L522-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05
Les intermédiaires ou les entreprises d'assurance sont regardés comme respectant les obligations définies au I de l'article L. 521-1, de l'article L. 522-1 ou de l'article L. 522-2 lorsqu'ils versent ou reçoivent des honoraires ou une commission, ou fournissent
Article R1337-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 12 > 85
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les propriétaires des parties communes des immeubles collectifs d'habitation mentionnés à l'article R. 1334-17 et des bâtiments mentionnés à l'article R. 1334-18,
Article R150-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88
doit, avant toute démarche de ses représentants auprès du bénéficiaire, informer ce dernier par support papier ou tout autre support durable que son contrat avec l'entreprise a pris fin et qu'il lui sera payé, sans aucune retenue et sans aucune obligation
Article L214-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02
S'il n'est pas satisfait à cette obligation dans un délai de trois ans à compter de la date de création de l'organisme de placement collectif immobilier, celui-ci est dissous et les porteurs de parts ou actionnaires sont remboursés à concurrence de leurs
Article Annexe XX
d'activité réalisée à tarif opposable dans le total des honoraires et proportionnellement à la part de la durée de souscription du contrat d'accès aux soins dans l'année civile.
Article L6163-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 10
Le capital des sociétés coopératives hospitalières de médecins est représenté par des parts sociales nominatives. Leur valeur nominale est uniforme. Le capital est variable.
Article R612-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74
à l'accord sur l'Espace économique européen ; 8° La liste des établissements de crédit spécialisés autorisés à émettre des obligations foncières, des obligations de financement de l'habitat ou des obligations mentionnées au II de l'article 13 de la
Article 6
Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Article 8
Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Article 6
Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Article 3
L'indemnité compensatoire pour frais de transport est versée en deux fractions égales, l'une au 1er mars et l'autre au 1er octobre de chaque année, aux agents en fonctions à ces dates.
Article 9
Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Article 3
Le candidat établit deux dossiers distincts destinés, l'un au directeur du Muséum national d'histoire naturelle (secrétariat général), 57, rue Cuvier, 75005 Paris, l'autre, constitué en double exemplaire, aux deux rapporteurs de la section compétente
Article 7
Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Article 6
Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Article 6
Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Article L2312-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 12
Dans les sociétés, deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative
Article A132-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 48
, parts ou actions associées à l'existence de dettes ou obligations susceptibles d'être mises à la charge du bénéficiaire ou d'engager sa responsabilité au-delà de la valeur de ces unités de compte.
Article 13-1
La Caisse des dépôts et consignations calcule l'allocation d'invalidité ou la rente d'invalidité, attribuée au sapeur-pompier volontaire qui a été obligé de cesser définitivement l'activité professionnelle qu'il exerçait avant l'accident survenu ou la
Article 413-35-1
Par dérogation à l'article 413-35, un OPCVM contractuel né de la scission d'un autre OPCVM peut être ouvert à tout porteur de parts ou actionnaire de l'OPCVM scindé lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La scission est réalisée en vue d'isoler
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