La qualité de marin français visée aux articles 10 et 23 du décret n° 60-600 du 22 juin 1960 est constatée par l'inscription sur les matricules des gens de mer tenues dans les conditions définies par les règlements en la matière.

Article L613-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 45

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les motifs de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de sa date d'édiction.

Article 222-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 3° bis Lorsqu'elle est commise sur un professionnel

Article 1

—

l'obligation scolaire : ― lorsque leur inscription au CNED a recueilli un avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département de résidence ; ― s'agissant des élèves français

Article 5

—

d'outre-mer des marchandises étrangères, ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger et établissant certaines formalités au point de vue des échanges

Article 1082

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 18

Code de procédure civile

français.

Article 14-1

—

l'article 5, le formulaire est rempli en ligne ; 2° Son acte de naissance ; 2° bis La copie d'un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 3° Son acte de mariage ou sa transcription sur les registres consulaires français

Article 222-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95

Code pénal

une autorité de droit ou de fait ; 3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 5° Lorsqu'elle est

Article L172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89

Code de l'environnement

I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application

Article L521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 12

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Après l'enregistrement de sa demande, l'étranger est informé, dans les meilleurs délais, des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l'entretien personnel prévu à l'article L. 531-12.

Article 731

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

La décision est transmise avec tous documents utiles par le greffe de la juridiction commettante à la juridiction commise.

Article 17

—

suivantes : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Tous documents émanant des autorités françaises justifiant qu'il jouit de façon constante de la possession d'état de Français

Article L142-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 58

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille à l'encontre desquels il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'ils aient pu participer, comme auteurs ou complices, à des infractions

Article L112-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code de la justice pénale des mineurs

Toutefois, le placement peut se poursuivre après la majorité de l'intéressé sans son accord, sur décision spécialement motivée du juge, lorsqu'il a été prononcé à l'égard d'un mineur pour la poursuite ou l'instruction des infractions à caractère terroriste

Article 695-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 73

Code de procédure pénale

Dans le cadre de l'équipe commune d'enquête, les officiers et agents de police judiciaire français détachés auprès d'une équipe commune d'enquête peuvent procéder aux opérations prescrites par le responsable d'équipe, sur toute l'étendue du territoire

Article R8252-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 31

Code du travail

Lorsqu'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 a relevé une infraction à l'emploi d'étranger non autorisé à travailler, il en informe sans délai l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en précisant l'identité du contrevenant, du

Article L114-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 84

Code de la sécurité sociale

-Aux seules fins de constater les infractions mentionnées au I commises par la voie des communications électroniques et lorsque les nécessités de l'enquête le justifient, ces agents peuvent procéder sous pseudonyme aux actes suivants, sans être pénalement

Article L322-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61

Code de l'environnement

II. – Les gardes du littoral sont habilités à constater dans la zone maritime du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres les infractions aux réglementations intéressant la protection de cette zone et les infractions

Article 2

—

Le Théâtre de l'Est parisien a pour objet la présentation d'œuvres théâtrales appartenant au répertoire classique et moderne, français et étranger, ainsi que la création d'œuvres nouvelles enrichissant ce répertoire.

Article R451-2-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08

Code de l'éducation

d'extension et de renouvellement d'homologation ainsi que leurs modalités de dépôt ; 3° La répartition des attributions entre les services du ministre chargé de l'éducation et du ministre des affaires étrangères, ainsi que de l'Agence pour l'enseignement français

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