Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 250 résultats pour « infractions à la législation sur la protection des espèces animales »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 461-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
Lorsque les infractions décrites aux 1° et 2° ont causé aux personnels susmentionnés des blessures ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle.
Article L231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 97
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des chapitres Ier à V du présent titre, en ce qui concerne les produits d'origine animale, les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale, ou contenant
Article R242-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10
La délivrance des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers et, d'une façon générale, celle des produits, matériels et services en rapport avec l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux, est autorisée en tant
Article R436-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02
Il est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons des espèces dont la taille minimum a été fixée par les articles R. 436-18 et R. 436-19, des espèces protégées par les dispositions des articles L.
Article 16
Pour l'application de la présente loi, les références à la législation et à la réglementation fiscales s'entendent, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, comme visant la législation et la réglementation applicables localement.
Article 1
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2663 (Stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères matières plastiques, caoutchouc
Article L127-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 28
Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de
Article L171-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 19
En cas d'atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, d'espèces végétales non cultivées ou d'habitats naturels en violation des interdictions prévues à l'article L. 411-1 ou des prescriptions prévues par les règlements ou par les décisions
Article 5
Le traitement des parcelles devra être arrêté à 5 m des locaux d'habitation et des bâtiments occupés par les animaux.
Article 31
Le marquage des animaux de l'espèce bovine est pratiqué à l'oreille droite, sauf cas de force majeure, à l'aide d'une pince emporte-pièce comportant un "L", dont les branches ont 7 millimètres de largeur et respectivement 25 et 15 millimètres de longueur
Article 1
destinée à accueillir un appât et équipée d'un dispositif de fermeture empêchant son ouverture par les enfants et conçue de façon à rendre l'appât inaccessible aux organismes non-cibles. " Station d'appât " : dispositif assurant le même niveau de protection
Article L1424-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 43
Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
Article L228-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 97
La société appelée à attribuer les titres de capital ou les valeurs mobilières y donnant accès doit prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des titulaires des droits ainsi créés si elle décide de procéder à l'émission, sous quelque
Article 24
L'introduction d'une demande de liquidation d'une pension selon la législation de l'une des deux Parties contractantes vaut demande selon la législation de l'autre Partie contractante.
Article Annexe A : NORMES D'INSTALLATION
de l'environnement, qui contribuent à la maîtrise du risque Salmonella en assurant notamment la prise en charge des risques liés à la densité animale et à la gestion des effluents et déchets.
Article 3
Dans l'exercice de leurs fonctions territoriales définies par instruction ministérielle, les agents mentionnés à l'article 2 sont habilités pour consigner tous produits d'origine animale, toutes denrées alimentaires ou tous aliments pour animaux suspects
Article 7
b) Une dérogation à cette disposition peut être accordée aux animaux des établissements de présentation au public à caractère mobile pour les animaux initialement originaires du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer ayant été exportés
Article Annexe 4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 75
. - L'information délivrée au titre de l'article R. 215-16 porte sur les conséquences pour la personne à protéger de l'application de la législation relative à la protection juridique des majeurs.
Article 42
La cession, sans transformation préalable, de ces sous-produits animaux à des utilisateurs finaux tels que définis à l'article 23 du règlement (CE) n° 1774 / 2002 susvisé est interdite.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 60
La sous-direction de l'élevage et des produits animaux élabore et met en oeuvre la politique de l'élevage et des produits animaux, et notamment la politique de gestion des marchés de ces produits.
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