moins une fois par an, un bilan technique et financier de la mise en oeuvre de ses missions d'identification des porcins prévues aux articles D. 212-35, D. 212-36 et R. 212-40 du code rural et de la pêche maritime, selon des modalités fixées par instructions

Article 5

—

Le président du conseil départemental adresse directement au directeur départemental de l'équipement toutes instructions nécessaires pour l'exercice des missions qui sont accomplies pour le compte du département par les services mis à disposition.

Article 229-VII.05

—

Les instructions du manuel d'assujettissement de la cargaison doivent être au moins équivalentes aux directives élaborées par l'Organisation (21). A cette fin, il convient de se reporter à la division 410 du présent règlement.

Article 123-3

—

Des contrôles peuvent être effectués, à cet égard, à l'initiative de la hiérarchie et dans des conditions fixées par une instruction spécifique.

Article 250-1

—

sont déterminées par le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié, un arrêté interministériel en date du 7 octobre 2004, ainsi que par deux arrêtés ministériels en date, respectivement, du 10 décembre 1993 et du 11 octobre 2004, complétés par une instruction

Article 411-46

—

L'OPCVM absorbé et l'OPCVM absorbant rédigent un "projet commun de fusion", dont les éléments sont fixés par une instruction de l'AMF, auquel ils peuvent ajouter des éléments supplémentaires.

Article 411-120

—

L'OPCVM transmet à l'AMF son prospectus et toute modification apportée à celui-ci selon les modalités fixées par une instruction de l'AMF.

Article 43

—

Conformément à l'article L. 612-24, les documents et informations nécessaires à l'exercice de sa mission de contrôle sont remis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans des conditions fixées par une instruction.

Article 221-VII/05

—

Les instructions du manuel d'assujettissement de la cargaison doivent être au moins équivalentes aux directives élaborées par l'Organisation (2). A cette fin, il convient de se reporter à la division 410 du présent règlement.

Article 8

—

Avant d’intervenir dans la division d’un inspecteur général, le chef de brigade prend contact avec celui-ci; il reçoit ses instructions dans le cadre de la mission fixée, par le chef du service ; il répartit les tâches entre les membres de la brigade

Article 322-19

—

La nomenclature des comptes et leurs règles de fonctionnement sont fixées par une instruction de l'AMF.

Article 422-120-4

—

Une instruction de l'AMF précise le contenu des rubriques du règlement du FCPR et du document d'information clé pour l'investisseur.

Article 114-3

—

S'agissant des systèmes d'information, cette réglementation consiste en règles générales relatives à leur utilisation et à leur sécurité, précisées, pour chacun d'entre eux, par une ou plusieurs instructions spécifiques valant règlement d'emploi et règlement

Article R57-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85

Code de procédure pénale

Ces instructions sont mentionnées dans la notice individuelle accompagnant le titre de détention ou, si la mesure est décidée ultérieurement, dans tout autre document transmis au chef d'établissement.

Article R142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 89

Code de l'environnement

Lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre national, le préfet, après instruction de la demande, transmet le dossier, avec son avis, au ministre chargé de l'environnement.

Article 215-1

—

Cette déclaration prend la forme du modèle type défini par une instruction de l'AMF.

Article L911-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 13

Code de justice administrative

Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions

Article R*1411-11-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15

Code de la défense

. * 1411-11-21 est délivrée par le ministre de la défense ou par une autorité habilitée par lui, après instruction de la demande d'autorisation par le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité mentionné à la section 2 ter du chapitre III

Article R423-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

comptable et la tenue des comptes des offices publics de l'habitat à comptabilité commerciale fixées par l'autorité des normes comptables, le plan de comptes applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité commerciale est fixé par des instructions

Page 35 · 11 759 résultats

← Précédent Suivant →