Le rapport annuel mentionné à l'article L. 224-37 rend compte notamment : a) Des nouvelles adhésions au plan, ainsi que des flux de versements et de prestations versées au cours de l'exercice ; b) Des réclamations des titulaires du plan et de tout autre

Article L512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 42

Code des assurances

Cet organisme rend publique la radiation ainsi prononcée. III.

Article R3421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 81

Code de la défense

Le directeur général dirige l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration et lui rend compte chaque année de sa gestion.

Article D922-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 82

Code rural (nouveau)

poids ou une taille minimale de capture et de débarquement supérieur à celui prévu par la réglementation européenne, en tenant compte : 1° Des moyens à mettre en oeuvre pour garantir une gestion durable des stocks, notamment en vue d'obtenir le rendement

Article 2

—

Pour l'application du présent article, sont seules retenues comme années d'activité professionnelle, à partir du 1er janvier 1949, celles qui ont donné lieu soit à versement de cotisations, soit à exonération pour insuffisance de ressources.

Article 45-3

—

Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par

Article R643-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

Code de commerce

Le jugement prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou pour insuffisance d'actif fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. Le jugement est notifié par le greffier au débiteur.

Article R661-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 04

Code de commerce

à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance

Article 18

—

L'agent comptable défère à la réquisition, sauf dans les cas prévus au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et rend compte au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 76

Arrêté du 2 décembre 1986 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 décembre 1987 pour les obligations à taux révisable Décembre 1997

En application des dispositions de l'article 3, 4e alinéa, du décret n° 85-1308 du 6 décembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale

Article 3-1

—

Ce rapport est examiné par le comité d'audit du conseil d'administration, qui rend chaque année un avis au conseil d'administration.

Article R6325-49-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 47

Code des transports

L'Autorité de régulation des transports rend son avis motivé dans les conditions fixées par l'article R. 6327-2.

Article R224-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Code pénitentiaire

Au moins une fois par trimestre, le chef de l'établissement pénitentiaire rend compte à la commission de l'application des peines du nombre et de l'identité des personnes détenues placées dans le quartier de lutte contre la criminalité organisée.

Article 62

—

-En vue du dépôt du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année, le Haut Conseil des finances publiques rend un avis identifiant, le cas échéant, les écarts importants, au sens du II, que fait apparaître

Article L4231-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 93

Code général des collectivités territoriales

Il rend compte à la plus proche réunion du conseil régional de l'exercice de cette compétence.

Article L7224-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 00

Code général des collectivités territoriales

Chaque année, le président du conseil exécutif rend compte à l'assemblée, par un rapport spécial, de la situation de la collectivité territoriale, de l'état d'exécution du schéma d'aménagement régional ainsi que de l'activité et du financement de ses

Article L2312-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 03

Code du travail

La société ayant déposé une offre et dont l'employeur, ou le représentant qu'il désigne parmi les mandataires sociaux ou les salariés de l'entreprise, ne se rend pas à la réunion du comité social et économique à laquelle il a été invité dans les conditions

Article R223-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 68

Code de la sécurité sociale

Le directeur rend compte périodiquement au conseil de la mise en œuvre de ses orientations, ainsi que de la gestion de l'établissement. Il peut recevoir délégation du conseil.

Article D2321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

Les modalités selon lesquelles la signature du bordereau récapitulant les titres de recettes rend exécutoires les titres qui y sont joints et emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes en cause sont prévues par le troisième

Article L642-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22

Code rural (nouveau)

Il rend les avis sollicités de l'institut pour la protection des aires de production délimitées.

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