Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 553 résultats pour « interdiction d'une manifestation à caractère politique »
ARTICLE
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LEGIARTI000019423449
intervenant à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville Officier ou sous-officier De 10 à 30 points 377 11 310 Gradé autre que le commandant d'une unité de gendarmerie départementale
Article D361-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00
L'octroi de l'indemnité peut être refusé lorsque l'assurance est manifestement insuffisante.
Article 5-10
Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants : 1° Le traitement de données à caractère personnel relatives à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé ;
Article 5-12
Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants : 1° Le traitement de données à caractère personnel relatives à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé ;
Article R724-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66
Si la commission fait droit à la demande du débiteur, la lettre mentionnée à l'article R. 724-4 indique que sa décision emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions
Article D142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 62
du code pénal, y compris à l'occasion d'un suivi-socio-judiciaire, d'un sursis probatoire ou d'une peine principale ou complémentaire, la permission de sortir est de plein droit assortie de ces interdictions.
Article 1
Il participe à la définition de la politique d'implantation des administrations et des services publics dans la perspective d'un aménagement équilibré du territoire.
Article 6
Quiconque effectue, en violation d'une interdiction ou sans autorisation lorsqu'elle est requise, ou en infraction avec les conditions de l'autorisation, une opération de chargement, de déchargement, d'affrètement ou de frètement prévue par l'article
Article R3242-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01
En application de l'article L. 3452-5-1, une entreprise de transport non résidente qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage, une infraction grave au règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
Article 5
Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques informe sans délai les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnées dans la demande de l'ouverture d'une médiation les concernant.
Article L533-30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 74
La mise en œuvre de la politique de rémunération fait l'objet, au moins une fois par an, d'une évaluation interne centrale et indépendante dans l'exercice des fonctions de contrôle.
Article 19
On entend par " procédures de secours " les règles qui définissent la répartition des fonctions entre les différents travailleurs composant l'équipe de secours et la mise à disposition de moyens de secours y compris extérieurs, en cas de survenue d'une
Article 7
L'autorisation prévue à l'article 6 du présent arrêté ne prendra effet que sur présentation, par l'organisateur, au moins quarante-huit heures avant le début de la manifestation aérienne, au préfet de police de Paris, des contrats d'assurance garantissant
Article R331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52
Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif dont le public et le personnel qui concourt à la réalisation de la manifestation peuvent atteindre plus de 1 500 personnes, soit d'après le nombre de places assises
Article L211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 25
La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation.
Article Annexe 1
alphanumériques maximum Pour un établissement secondaire, numéro de récépissé de déclaration préalable 20 caractères alphanumériques maximum Informations sur le dirigeant de l'établissement Civilité Choix entre Madame ou Monsieur Nom 64 caractères
Article Annexe
DÉSIGNATION DES EMPLOIS de responsabilité exercée d'emplois concernés de l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière de la mise en œuvre de la politique de la ville article 3 du décret n° 93-55 du
Article L533-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent également confier par convention les activités mentionnées à l'article L. 533-2 à des entités de droit privé. Ces conventions sont approuvées par leur autorité de tutelle.
Article R1453-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 77
entreprise rend publiques les informations suivantes, en plus de sa propre identité comportant sa dénomination sociale, son objet social et l'adresse du siège social : 1° L'identité de chaque bénéficiaire de chaque convention, soit : a) Lorsqu'il s'agit d'un
Article 2
Les agents attributaires de la nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient d'une majoration maximale de 50 % des points déjà acquis en cette qualité lorsqu'ils
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