Codes de loi français

Article 111

les fonctions publiques non électives ; 4° bis Avec les fonctions de membre d'une autorité administrative indépendante créée par la Polynésie française ; 5° Avec les fonctions de directeur ou de président d'établissement public, lorsqu'elles sont rémunérées

Article 6

I. - La garantie de l'Etat visée à l'article 1er est rémunérée par des commissions de garantie selon un barème qui dépend de la taille de l'entreprise et de la périodicité maximale du financement qu'elle couvre, définie soit comme la période séparant

Article 35

Les heures supplémentaires accomplies par les agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel sont rémunérées dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

Article 34 bis

cinquante trimestres ; 3° Il est autorisé à exercer une activité à titre exclusif à temps partiel dans les conditions prévues par le décret n° 84-105 du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés

Article 9

du ministre chargé de l'aviation marchande ; c) Les aéronefs appartenant à une entreprise de transport ou de travail aérien qui accomplissent des vols d'essai, à condition qu'ils ne fassent à l'occasion de ces vols aucun transport ou aucun travail rémunéré

Article 6

Outre les congés non rémunérés accordés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse prévus par les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code général de la fonction publique et les congés pour formation syndicale accordés dans

Article 125

Ils continuent de percevoir cette indemnité pendant trois mois après la cessation de leurs fonctions, à moins qu'il ne leur ait été fait application des dispositions de l'article 119 ou qu'ils n'aient repris auparavant une activité rémunérée.

Article 41

l'article 13-3, sans excéder le quart du volume horaire de l'activité des coordonnateurs de formation visés au 1° du présent article ; 3° Des intervenants occasionnels auxquels le directeur de l'école peut faire appel occasionnellement et qui sont rémunérés

Article 4

Si, à l'issue de six mois de congé maladie au cours d'une même période de douze mois, l'intéressé n'est pas en mesure de reprendre son service, un congé non rémunéré, dont la durée ne peut excéder un an, peut lui être accordé, la durée de ce congé peut

Article L1225-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 23

Tout salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption internationale et extra-métropolitaine non rémunéré lorsque, en vue de l'adoption

Article R761-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 20

Il rémunère les services rendus au régime local par les organismes de mutualité sociale agricole.

Article D717-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 06

Ces fonctions ne sont pas rémunérées distinctement. Les opérations financières et comptables de l'association sont enregistrées suivant les règles définies au plan comptable des caisses de mutualité sociale agricole.

Article D241-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

récapitulatif hebdomadaire du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, ou du nombre d'heures de travail lorsque le décompte des heures supplémentaires n'est pas établi par semaine, indiquant le mois au cours duquel elles sont rémunérées

Article D531-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 16

Si ce plafond est dépassé, le montant maximal mensuel de prise en charge des cotisations et contributions sociales est affecté d'un coefficient égal au rapport entre ce plafond multiplié par le nombre d'heures rémunérées et le coût mensuel défini au 1

Article 133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 50

l'application de l'article 34, à défaut d'accord national professionnel ou d'accord de branche étendus, tels que prévus par cet article, applicables à Mayotte, la ou les périodes de travail retenues pour le calcul du salaire minimum de croissance des marins rémunérés

Article L344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 81

services peuvent travailler, simultanément et à temps partiel, dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée ou exercer, dans les mêmes conditions, une activité professionnelle indépendante, sans toutefois pouvoir accomplir de travaux rémunérés

Article 1455

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 17

capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 du présent code et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés

Article L225-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

renseignements concernant les candidats au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas ; 4° Du montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, s'il en existe, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées

Article L222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65

Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif : 1° S'il exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d'entraînement sportif soit dans une association ou une société

Article R117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 46

conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et par une décision motivée de l'autorité requérante, certains experts, en raison de la complexité, de l'ampleur ou de la durée de la procédure pour laquelle ils sont commis ou requis, peuvent être rémunérés