âgées ou infirmes hébergées dans un établissement et qui sont encaissées, pour permettre le paiement des frais de séjour, par le comptable de l'établissement, soit obligatoirement, soit à la suite du libre

âgées ou infirmes hébergées dans un établissement et qui sont encaissées, pour permettre le paiement des frais de séjour, par le comptable de l'établissement, soit obligatoirement, soit à la suite du libre

âgées ou infirmes hébergées dans un établissement et qui sont encaissées, pour permettre le paiement des frais de séjour, par le comptable de l'établissement, soit obligatoirement, soit à la suite du libre

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Elle soutient que : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, au libre choix du lieu d'hospitalisation et au consentement libre et éclairé du patient

la faculté de prodiguer des soins infirmiers aux pensionnaires d'une maison de retraite ne pouvant être cédée ni donnée en gérance par la Société propriétaire de cet établissement qui n'en n'a pas la libre

verse aux débats; Sur la demande de question prejudicielle: Monsieur X..., qui conteste à la M.S.A. toute légitimité pour lui réclamer des cotisations prétendument obligatoires, au regard du principe de libre

..., dont nul n'a soutenu qu'il n'aurait pas été conscient lors de son arrivée à la clinique, ont été subis dans le cadre de l'exécution du contrat médical le liant au seul docteur X..., praticien librement

âgées ou infirmes hébergées dans un établissement et qui sont encaissées, pour permettre le paiement des frais de séjour, par le comptable de l'établissement, soit obligatoirement, soit à la suite du libre

âgées ou infirmes hébergées dans un établissement et qui sont encaissées, pour permettre le paiement des frais de séjour, par le comptable de l'établissement, soit obligatoirement, soit à la suite du libre

âgées ou infirmes hébergées dans un établissement et qui sont encaissées, pour permettre le paiement des frais de séjour, par le comptable de l'établissement, soit obligatoirement, soit à la suite du libre

âgées ou infirmes hébergées dans un établissement et qui sont encaissées, pour permettre le paiement des frais de séjour, par le comptable de l'établissement, soit obligatoirement, soit à la suite du libre

âgées ou infirmes hébergées dans un établissement et qui sont encaissées, pour permettre le paiement des frais de séjour, par le comptable de l'établissement, soit obligatoirement, soit à la suite du libre

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les stipulations contractuelles faisaient bien obligation aux cogérants de distribuer des carburants fournis en totalité et des lubrifiants fournis à 75 % par Madame Y... mais leur donnaient aussi le libre