Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 7.

Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 20-14.303 contre les arrêts n° RG 16/00406 et 19/00500 rendus respectivement les 5 mai et 6 décembre 2019 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans les litiges

la décision de dégrèvement d'office prise par l'administration fiscale dans le cadre d'un autre litige doit lui permettre de bénéficier des dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales

Elle a demandé en conséquence un dégrèvement de 210 622 euros pour les trois années en litige. L'administration fiscale a rejeté sa réclamation.

Sur l'étendue du litige : 2.

Après rejet de sa réclamation contentieuse, Mme [K] a assigné l'administration fiscale en décharge des impositions litigieuses.

des articles L. 71 du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts. 3.

par la société au sens de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales", la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le comptable

fiscales, tel qu'il résulte de la loi du 29 décembre I989 applicable à tous les litiges engagés par des réclamations ultérieures à l'entrée en vigueur de ladite loi, toutes actions tendant à la décharge

En 2017, il a fait l'objet d'un redressement fiscal au titre de ces gains. 7.

[L] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 23-18.208 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

ressortissants français transférant leur domicile dans un autre Etat de la Communauté européenne, par les requérants lesquels étaient, en tout état de cause, à la date du fait générateur de la plus-value en litige

En second lieu, aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales : " A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu, d'une vérification

Sur l'étendue du litige : 2.

contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

de reprise ; - il n'était pas, au titre des années en litige, résident fiscal en France ; - les redressements aboutissent à des résultats excessifs non conformes à la réalité économique de son activité

Sur l'étendue du litige : 2.

Sur l'étendue du litige : 2.

En dernier lieu, pour estimer les charges de structure en litige, l’administration fiscale fait valoir en défense qu’elle a procédé à une première ventilation, par directions ou services transversaux,

Après avoir été informée d'une enquête diligentée par la gendarmerie nationale pour travail dissimulé, blanchiment de travail dissimulé et fraude fiscale, l'administration fiscale a procédé à une vérification