Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 762 résultats pour « livraison de biens et prestation de service d'installation et de mise en service »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
accomplis avant le 1er janvier 2005 s'ils étaient encore en service au 1er janvier 2005, s'ils ont accompli au moins vingt ans de service, en une ou plusieurs fractions, avant cette date, et s'ils ont été affiliés au régime de la prestation de fidélisation
Article 293 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85
Le redevable de la taxe est : 1° Lorsque le bien fait l'objet d'une livraison située en France, conformément aux I à III de l'article 258, la personne qui réalise cette livraison ; 2° Lorsque le bien fait l'objet d'une vente à distance de biens importés
Article 6
, quel que soit leur âge, ainsi que leurs ayants droit des prestations en nature de l'assurance maladie.
Article 74
Délai de mise en conformité. – Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder à l'exploitant d'installation portuaire un délai après la mise à jour du plan de sûreté de l'installation portuaire pour atteindre les taux de contrôle minimaux
Article Annexe B
M'assurer du retour des produits remplacés, et être capable de fournir la preuve, au service des biens à double usage, de leur arrivée à destination ; 3.
LEGIARTI000024744664
Pour les biens, le critère de rattachement du produit à l'exercice est la livraison de ces biens.
LEGIARTI000024751072
Pour les biens, le critère de rattachement du produit à l'exercice est la livraison de ces biens.
Article 3
La direction nationale d'enquêtes fiscales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.
Article 3
La direction des vérifications nationales et internationales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.
Article 2
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations suivantes, fournies par l'Etat au profit de personnes publiques ou privées :
Article 13
La sous-direction du fonctionnement des services définit et développe les prestations logistiques, archivistiques et documentaires pour l'administration centrale . A ce titre :
Article L330-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 14
-Les structures de conseil et d'accompagnement facilitent les mises en relation entre les personnes ayant un projet d'installation et celles souhaitant céder leur exploitation agricole, en s'appuyant sur les données du répertoire départemental unique
Article 8.3
ministères concernés, pour réduire la vulnérabilité des personnes et des biens exposés à des événements dommageables.
Article 322-37
Si, en particulier, il constate que ces procédures n'ont pas été mises en œuvre dans le cas d'un client vendeur de titres, il ne procède pas à la livraison desdits titres.
Article 8
En aucun cas, le montant total des prestations accordées à l'agent invalide ne peut excéder le montant du traitement afférent à l'indice détenu dans sa catégorie depuis six mois au moins avant la mise en congé ou la cessation d'activité.
Article L313-23-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50
Lorsqu'il existe, pour l'une des catégories de professionnels mentionnés à l'article L. 313-23-4, un écart significatif entre le coût d'une mise à disposition d'un personnel par une société de travail temporaire et le coût de l'emploi d'un professionnel
Article 3
Le titre professionnel d'installateur (trice) dépanneur (se) en informatique est composé des deux unités constitutives suivantes : 1. Intégrer, dépanner et reconditionner des équipements informatiques en atelier ou sur site ; 2.
Article Annexe à l'article D412-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04
au point d'un nouveau procédé pour inclure l'accessibilité dans le développement de produits ou la prestation de services ; d) Coûts liés à la mise au point d'orientations concernant l'accessibilité ; e) Coûts ponctuels liés à l'examen de la législation
Article 70
-A abrogé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L312-82 A modifié les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L312-35, Art. L312-39, Art. L312-40, Art.
Article R112-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 97
Lorsque des circonstances particulières l'exigent, notamment lorsque les vols de biens culturels nécessitent des recherches interrégionales ou internationales, les autorités ou les services concernés peuvent demander à l'Office central de lutte contre
Page 35 · 53 762 résultats