Annexe - Décret n°84-670 du 17 juillet 1984 Art. 1 - Décret n°86-416 du 12 mars 1986 Art. 25 - Décret n°86-1281 du 16 décembre 1986 Art. 1, Art. 4 - Décret n°86-1406 du 31 décembre 1986 Art. 8 - Décret n°87-969 du 30 novembre 1987

Article unique

—

- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 Art. 83 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 20

—

Pendant une période transitoire qui prendra fin le 31 décembre 1967, le nombre de postes de conducteur principal de la spécialité Voies navigables, ports maritimes et de la spécialité Mécaniciens-électriciens auxquels pourront être nommés les conducteurs

Article 7

—

article abrogé pour les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat par l'article 6 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967.

Article 12

—

- Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 Art. 24 Cet article peut être modifié par décret.

LEGIARTI000028428348

—

Loi n° 2013-1279. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1547 ; Rapport de M.

Article L785-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50

Code monétaire et financier

-8-2 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 621-8-4 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-9, à l'exception des 14° et 20° du II la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-9-1 la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 L. 621-9-

Article L783-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 53

Code monétaire et financier

Article L784-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 53

Code monétaire et financier

LEGIARTI000041943132

—

Les dérogations suivantes peuvent être accordées aux bateaux d'excursions journalières de longueur inférieure à 30 mètres et transportant moins de 50 passagers définis ci-dessous, qui avaient un titre de navigation en cours de validité avant le 30 décembre

Article 51

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 B.

Article 224

—

.- : A abrogé les dispositions suivantes : - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art. 128 - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 136 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art.

Article 1

—

par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat qui s'installent soit dans des communes dont la population est au plus égale à 20 000 habitants et qui sont situées dans les zones de rénovation rurale définies par le décret susvisé du 24 octobre 1967

Article 1

—

Ce fonds est destiné à assurer la continuité de la réception des services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne terrestre dans les conditions prévues par la loi du 30 septembre 1986 susvisée lorsque, en raison de la pénurie de fréquences

Article L2335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93

Code général des collectivités territoriales

n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article.

Article 60

—

2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), à l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, à l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, à l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre

Article 4

—

ou plants ; 34° Le décret n° 73-866 du 4 septembre 1973 relatif à l'application des articles 10-1 à 10-3 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ; 35° Le décret n° 73-1103 du 13 décembre 1973 fixant les conditions dans lesquelles peuvent

Article 509-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure civile

matière civile et commerciale ; - du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires ; - de la

Article 30

—

- Arrêté du 30 décembre 2009 Art. 1 - Arrêté du 24 août 2000 Art. 1

Article 3

—

A abrogé les dispositions suivantes : Arrêté du 30 décembre 1997 Art. 1, Art. 2

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