Codes de loi français

Article 5

1° Avant la réalisation des travaux et après l'audit préalable obligatoire, le débitant de tabac ou, le cas échéant, le futur repreneur d'un débit ordinaire, transmet, par courrier postal à l'adresse reprise sur le formulaire de pré-validation de l'aide

Article 4

Ce programme précise les conditions de réalisation de ces travaux, leurs modalités de publication et l'usage et la propriété des données. Il peut décider d'installer des groupes de travail pour investir des thématiques particulières.

Article 2

Centrale Lille Institut a pour missions principales : la formation initiale d'ingénieurs polyvalents et d'ingénieurs spécialistes recrutés par voie de concours ou sur dossier ; la formation continue des ingénieurs et cadres ; la réalisation de travaux

Article 9

Sous réserve des dispositions des décrets n° 62-1409 du 27 novembre 1962 et n° 67-170 du 6 mars 1967 modifiés, le montant de la dépense subventionnable est égal au montant du coût maximum de réalisation prévu aux articles 1er à 5 du présent décret et

Article 8

Il est attribué à l'assistant de justice pour le temps passé à la réalisation des travaux qui lui sont confiés une indemnité de vacation horaire fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du

Article L318-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67

Au fur et à mesure de la réalisation des équipements, et au plus tard à l'issue des opérations et travaux définis dans le présent livre, les équipements mobiliers ou immobiliers destinés à un service public ou à l'usage public appartenant à l'Etat, à

Article R214-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54

Cette étude a pour objet de préciser les caractéristiques du projet, de déterminer les conditions de sa réalisation, notamment les travaux et installations à effectuer, et de définir les aspects techniques, juridiques et financiers de la convention destinée

Article L566-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 15

L'ouvrage ou l'infrastructure n'est pas mis à disposition si celle-ci ou les travaux nécessaires à la réalisation des aménagements projetés ou leur exploitation ne sont pas compatibles avec la fonctionnalité de l'ouvrage ou de l'infrastructure.

Article 14

Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté définies ci-dessus, requises pour l'accès au grade d'agent de maîtrise principal, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents placés par la loi en position de détachement sans

Article 52

Maîtrise des procédés.

Article 1.2

Maîtrise des risques

Article 3

des opérations qui lui sont confiées ; 4° Réaliser ou faire réaliser par des personnes publiques ou privées des études, recherches ou travaux ; 5° Conclure avec l'Etat ou ses établissements publics, ou avec des collectivités territoriales ou leurs

Article R2125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 52

partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir, à une indemnité égale, sous déduction de l'amortissement calculé dans les conditions fixées par le titre d'autorisation, au montant des dépenses exposées pour la réalisation

Article L523-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 47

Lorsque aucun autre opérateur ne s'est porté candidat ou ne remplit les conditions pour réaliser les fouilles, l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 est tenu d'y procéder à la demande de la personne projetant d'exécuter les travaux.

Article 1

Elle procède ou fait procéder à des travaux d'analyse économique intéressant le travail, l'emploi et la formation professionnelle. Elle exploite et diffuse de tels travaux.

Article 1391 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62

bâties afférente à des immeubles affectés à l'habitation, appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation

Article Annexe I (suite)

Niveau d'EXPRESSION X Le savoir est relatif à la maîtrise de procédés et d'outils. Niveau de MAÎTRISE D'OUTILS X Le savoir est relatif à la maîtrise d'une méthodologie d'énoncé et de résolution de problèmes.

Article S 48

Les mesures prévues à l'article S 49 y ont un caractère impératif ; b) Des locaux non ouverts au public tels que : - des réserves d'oeuvres d'art, de collections, de documents ou d'objets ; - des ateliers de restauration, de reliure, de photographie

Article 2

La commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achat d'oeuvres d'artistes contemporains en matière d'arts décoratifs, de métiers d'art et de création industrielle comprend : 1° Cinq membres de droit

Article L165-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97

programmée, des difficultés techniques ou financières rencontrées par le maître d'ouvrage et des travaux en cours de réalisation.