Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 881 résultats pour « mandat donné à un membre »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 881 résultats pour « mandat donné à un membre »
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EXTRAIT
Article 17
La durée de mandat des membres élus ou désignés du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des enseignants est de quatre ans renouvelable à compter de la date de la première réunion de ces conseils suivant leur désignation, à l'exception
Article R1441-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 09
Ce contrôle s'applique également à la personne mentionnée à l'article L. 1441-12 qui donne mandat à son conjoint collaborateur.
Article R914-13-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 09
Dans tous les actes autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des ressources humaines concernant des maîtres ou documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat, peuvent
Article 7
Seuls peuvent être candidats les membres du personnel de l'établissement figurant sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives. Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable.
Article D222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 04
Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
Article R321-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 38
II. – Le mandat donné à un organisme de gestion collective par un autre conformément à l'article L. 325-3 résulte de la conclusion d'un accord de représentation entre ces deux organismes. Cet accord est non exclusif.
Article R4322-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27
La chambre disciplinaire nationale comprend, outre son président : 1° Trois membres titulaires et trois membres suppléants élus par le conseil national parmi ses membres les anciens membres de ce conseil pour trois ans ; 2° Trois membres titulaires et
Article L2232-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 67
Les élus qui souhaitent négocier le font savoir dans un délai d'un mois et indiquent, le cas échéant, s'ils sont mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24.
Article R3441-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29
Aux deux premiers tours, la majorité absolue des membres du conseil d'administration, présents ou représentés, est requise. Au troisième tour, la majorité relative des suffrages exprimés suffit.
Article L2123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19
du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Article L3123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19
83 à L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Article L4135-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19
L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Article D232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 57
Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche sont élus ou nommés pour une période de quatre ans, à l'exception des représentants des étudiants qui sont élus pour deux ans.
Article 5
Les membres des sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes sont désignés, après avis du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, par le préfet, président du comité départemental de la formation professionnelle
Article LO137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37
Le cumul des mandats de député et de sénateur est interdit. Tout député élu sénateur ou tout sénateur élu député cesse, de ce fait même, d'appartenir à la première assemblée dont il était membre.
Article R4124-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 88
Lorsqu'un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire, ou son suppléant, cesse ses fonctions pour l'un des motifs énoncés, selon sa situation, aux articles R. 4124-3-4 à R. 4124-3-6, ou lorsque la durée de son mandat est réduite en application
Article R4031-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68
Si l'un des membres du bureau cesse définitivement d'exercer son mandat, il est procédé à son remplacement au cours de la première réunion de l'assemblée qui suit la vacance.
Article 29
La proposition de nomination des membres professionnels des juridictions disciplinaires ainsi que leurs suppléants est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, au moins trois mois avant l'expiration du précédent mandat.
Article 2
Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections ont lieu quatre mois au plus et trois semaines au moins avant la date d'expiration du mandat de quatre ans des membres en exercice.
Article 33
Le mandat des membres des commissions médicales d'établissement en fonctions dans les établissements publics hospitaliers à la date du 31 décembre 1988 est prorogé jusqu'au 31 décembre 1990 au plus tard.
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