Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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49 587 résultats pour « mesures de protection de la sécurité et de la salubrité publique »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
III. - Pour les troupeaux ovins et caprins, on entend par “ mise en œuvre ” des mesures de protection, l'installation effective et proportionnée de moyens de prévention de la prédation par le loup dans le cadre de l'aide à la protection des exploitations
Article L611-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 75
La commission régionale du patrimoine et de l'architecture est consultée en matière de création, de gestion et de suivi de servitudes d'utilité publique et de documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur
Article 3
Le personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure assure la protection des installations de la direction générale de la sécurité extérieure et participe à toute mission de sécurité concernant les biens et les personnes ordonnée
Article 28
En cas de péril imminent, le commandant des opérations de secours prend les mesures nécessaires à la protection de la population et à la sécurité des personnels engagés. Il en rend compte au directeur des opérations de secours.
Article L113-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 44
au contrôle visuel des effets personnels du mineur, aux fins de prévenir l'introduction au sein de l'établissement d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens.
Article L6431-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 84 > 14
L'agence de santé assure la protection sanitaire du territoire des îles de Wallis et Futuna.A cet effet : 1.
Article R422-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, en vue de réaliser, à titre d'expérience et sous son contrôle, certaines mesures de protection et de prévention, peut conclure avec des entreprises des conventions comportant une participation
Article L241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 53
de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, à la personne chargée de cette mesure, un choix entre plusieurs solutions adaptées.
Article L5462-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58
Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du titre II du livre II de la présente partie, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour l'application de ces dispositions : 1° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique
Article 229-V.05
Sécurité de la navigation et prévention des situations dangereuses 1 Avant de prendre la mer, le capitaine doit s'assurer que le voyage prévu a été planifié au moyen de cartes marines et de publications nautiques appropriées pour la zone en question.
Article R122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 20
Outre les huissiers de justice, les personnes chargées des mesures d'exécution forcée et des mesures conservatoires nécessaires au recouvrement des créances par les comptables publics sont les agents de la direction générale des finances publiques chargés
Article L335-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 92
-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une oeuvre par un décodage, un décryptage
Article L335-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 58
-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un
Article D223-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 76
Le projet pour l'enfant est établi par le président du conseil départemental pour tout enfant bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aides financières, ou d'une mesure de protection judiciaire, dans un délai de trois mois à compter
Article L146-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 85
Elle entend, soit sur sa propre initiative, soit lorsqu'ils en font la demande, la personne handicapée, ses parents lorsqu'elle est mineure, et la personne chargée de la mesure de protection juridique s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure
Article Annexe II
II. - Siège du conducteur : Le dispositif destiné au conducteur en position assise lorsque celui-ci conduit le tracteur doit être conçu de manière à assurer la protection de la santé et de la sécurité au travail, notamment en amortissant les vibrations
Article 2
individuel ; -l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; -la mise en œuvre à l'égard de chaque jeune accueilli d'une mission d'entretien ; -la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection
Article L5215-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 63
, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prend les mesures strictement nécessaires et proportionnées afin d'assurer la continuité de la prise en charge de l'état de santé des patients.
Article L5224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 63
, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prend les mesures strictement nécessaires et proportionnées afin d'assurer la continuité de la prise en charge de l'état de santé des patients.
Article 17
relatives à divers services publics Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou à intervenir, notamment en ce qui concerne le libre exercice des services de police, des douanes, de lutte contre l'incendie, de sécurité
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