Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 923 résultats pour « mineur non émancipé »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 923 résultats pour « mineur non émancipé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D351-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 20
personnes handicapées se prononce sur l'orientation propre à assurer la scolarisation de l'élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l'équipe pluridisciplinaire et des observations formulées par l'élève majeur ou, s'il est mineur
Article D333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 45
-6-1 du code de procédure pénale précise, outre les informations prévues au premier alinéa de l'article D. 32-10-1 du même code, les autres obligations et interdictions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 333-1 du présent code auxquelles le mineur
Article L226-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72
-9-1 du code civil, à l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs et à l'article 1183 du code de procédure civile, dont bénéficient des mineurs
Article L3353-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93
La vente à des mineurs de boissons alcooliques est punie de 7 500 € d'amende.
Article 12
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en oeuvre des mesures éducatives ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 27
Le taux de l'allocation d'éducation spécialisée des mineurs infirmes et fixé, en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 556 (2e alinéa) du Code de la sécurité sociale, à 50 p. 100 pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues
Article L421-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 84
spécifiques, le président du conseil départemental peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser tout assistant maternel à accueillir en cette qualité plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six mineurs
Article R223-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 34
Le président du conseil départemental porte le contenu et les conclusions du rapport à la connaissance du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l'autorité parentale, du tuteur et du mineur, en fonction de son âge et de sa maturité.
Article 218-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, destinés à compléter l'action des délégués mineurs et des délégués permanents de la surface, sont constitués dans les exploitations de mines et carrières dans les conditions fixées par le
Article D432-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66
Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs est délivré par le recteur de région académique du lieu de résidence du candidat ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le préfet sur proposition d'un jury dont
Article D432-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66
Le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs est délivré par le recteur de région académique du lieu de résidence du candidat ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le préfet sur proposition d'un jury dont
Article L423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 30
Lorsque le procureur de la République poursuit un délit ou une contravention de la cinquième classe imputé à un mineur devant la juridiction de jugement spécialisée, il saisit le juge des enfants aux fins de jugement selon la procédure de mise à l'épreuve
Article L732-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 74
Les personnes non salariées des professions agricoles mentionnées à l'article L. 722-10 sont obligatoirement assurées à l'égard des risques suivants : 1° a) Maladie ; b) Accidents des enfants mineurs de seize ans et assimilés qui n'exercent pas d'activité
Article 3
Doivent être déclarés par la personne physique ou morale responsable de leur organisation un mois avant le départ tous les séjours réunissant au moins douze mineurs de plus de quatorze ans, pour une durée comportant plus de cinq nuits.
Article 1
La durée de validité de l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs, prévue au premier alinéa de l'article D. 432-15 du code de l'action sociale et des familles, arrivée à échéance entre le 23 mars 2020 et le
Article R20-29-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 78
-La conformité des dispositifs permettant de contrôler l'accès des mineurs à des services ou contenus dont les équipements terminaux mentionnés à l'article L. 34-9-3 sont équipés, exige que l'activation du dispositif soit proposée lors de la première
Article L192-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 52
Le délégué mineur est électeur dans sa circonscription.
Article 227-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 57
Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle, le fait pour un majeur d'inciter un mineur, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette incitation
Article L423-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23
relatives à la mesure éducative judiciaire provisoire et aux mesures de sûreté rendues par le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention en application des dispositions de la sous-section 2 peuvent faire l'objet d'un appel par le mineur
Article L122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
Les dispositions du code pénal relatives au travail d'intérêt général et au sursis probatoire comportant l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général sont applicables aux mineurs âgés d'au moins seize ans au moment de la décision, lorsqu'ils
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