Le refus répété et sans motif valable de se soumettre au contrôle prévu au premier alinéa peut entraîner, après mise en demeure, la perte du bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée.

Article 44

—

Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a pu être interrompu compte dans la période de congé Le refus répété et sans motif valable de se soumettre au contrôle prévu au premier alinéa peut entraîner, après mise en demeure, la perte du bénéfice

Article 3

—

adresse du débiteur, ainsi que, le cas échéant, l'adresse du siège social ou de l'établissement principal. c) Numéro d'inscription au registre du commerce du débiteur. d) Le montant des sommes dues et la date de leur échéance. e) La justification de la mise

Article 64

—

Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 1

—

Terminologie : Au sens du présent titre, il faut entendre par : - atmosphère irrespirable : une atmosphère dont la respiration entraîne, du fait de la présence de gaz ou de vapeurs, un risque imminent d'intoxication ou d'asphyxie pour les personnes ; - mise

Article 166

—

dispositions de la présente loi organique relatives au fonctionnement des institutions et lorsque ces autorités n'ont pas pris les décisions qui leur incombent de par la loi, le haut-commissaire de la République peut prendre, en cas d'urgence et après mise

Article L421-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 47

Code de la construction et de l'habitation

d'administration de l'office malgré l'épuisement des moyens dont dispose le représentant de l'Etat pour mettre fin à cette situation en vertu de l'article L. 421-13, le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région peut prononcer, après mise

Article R2124-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 05

Code général de la propriété des personnes publiques

La résiliation est prononcée après mise en demeure et expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Sa notification est effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 2124-49 du présent code.

Article R861-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16

Code de la sécurité sociale

La procédure de recouvrement se poursuit par l'envoi de la mise en demeure de payer prévue au deuxième alinéa de l'article R. 133-9-2.

Article L543-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 66

Code de la construction et de l'habitation

Afin de prendre en compte les coûts de maîtrise d'ouvrage et d'accompagnement social supportés par les services de l'Etat, des communes ou de leurs groupements à raison des travaux et mesures prescrits par les arrêtés, mises en demeure ou injonctions

Article L572-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 15

Code monétaire et financier

pour le compte d'une personne morale et exerçant la profession de prestataire de services sur crypto-actifs au sens règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, de ne pas répondre, après mise

Article R725-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 43

Code rural (nouveau)

de la troisième classe, à la requête du ministère public sur la demande du ministre chargé de l'agriculture ou d'une autorité administrative désignée par lui, le fait pour un assujetti de s'être soustrait au versement des cotisations visées par la mise

Article R4162-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 98

Code du travail

A l'issue du délai imparti par la mise en demeure, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité mentionnée à l'article L. 4162-4.

Article R511-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 78

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque l'inexécution de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité résulte de la défaillance de certains copropriétaires, le syndic en informe l'autorité compétente en lui indiquant les démarches entreprises pour faire réaliser les

Article L5431-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Code de la santé publique

transmettre à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation, malgré la mise

Article L5124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 47

Code de la santé publique

Cette autorisation peut, après mise en demeure, être suspendue ou retirée en cas d'infraction aux dispositions du présent livre et du livre II de la partie IV.

Article 29

—

La procédure d'exclusion ne peut être engagée qu'après mise en demeure de l'établissement-composante de respecter ses engagements dans un délai de six mois au plus à compter de la mise en demeure.

Article R512-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

Code de l'environnement

Le préfet peut alors mettre en demeure l'exploitant de procéder à la cessation d'activité de son installation, ou de la partie concernée de son installation, au sens de l'article R. 512-75-1.

Article R229-38-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

Code de l'environnement

Les fonctionnaires et agents affectés dans les services en charge de l'administration et du contrôle de la mise en œuvre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour les compagnies maritimes, peuvent être habilités à constater

Article L331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

Code rural (nouveau)

Si, à l'expiration de l'année culturale au cours de laquelle la mise en demeure de cesser l'exploitation est devenue définitive, un nouveau titulaire du droit d'exploiter n'a pas été retenu, toute personne intéressée par la mise en valeur du fonds peut

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