Codes de loi français

Article 5

d'hygiène et de sécurité. 4 heures Connaître les acteurs institutionnels. 4 heures Connaître les rapports collectifs du travail Connaître la réglementation applicable aux rapports collectifs du travail et la responsabilité du chef d'entreprise. 4

Article 1

Le ministre de l'intérieur, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d'administration territoriale de l'Etat, d'immigration, d'asile et de sécurité routière.

Article R5772-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 49

en Polynésie française sous réserve des compétences dévolues à la collectivité par les articles 13 et 14 et par le 11° de l'article 90 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 sur le domaine maritime, dans les eaux intérieures et en matière

Article Annexe

RÈGLES GÉNÉRALES D'HYGIÈNE ET DE SALUBRITÉ POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PERÇAGE CORPOREL DU PAVILLON DE L'OREILLE ET DE L'AILE DU NEZ PAR LA TECHNIQUE DU PISTOLET PERCE-OREILLE

Article 2

Le service national d'ingénierie aéroportuaire est chargé de missions de conseil et d'ingénierie publique pour les ouvrages complexes ou techniques des aérodromes civils et militaires et, en tant que de besoin, pour les immeubles bâtis ou non bâtis du

Article 74

Dans les matières relevant des compétences du préfet de police, les directions et services de la préfecture de police peuvent se voir confier des missions dévolues aux services déconcentrés.

Article A811-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 26

L'épreuve écrite de l'examen avec option en matière civile, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire inscrit avec la mention de la spécialité

Article R2251-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 81

L'agent ne peut exercer sa mission en dispense du port de la tenue que s'il a suivi une formation en matière d'intervention en dispense du port de la tenue, conforme à un cahier des charges fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre

Article R231-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 62

Les exploitants du secteur alimentaire qui produisent des denrées d'origine animale doivent : 1° S'assurer que l'agencement des locaux permet l'exécution du travail dans des conditions d'hygiène satisfaisantes ; 2° Nettoyer et, au besoin, désinfecter

Article R*1333-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15

Le Premier ministre est responsable de la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense qui vise à garantir : 1° La prise en compte des besoins de la défense dans les transferts de matières nucléaires entre les activités que ces

LEGIARTI000034887322

La formation de familiarisation en matière de sécurité est dispensée soit à bord du navire par le capitaine ou une personne désignée par lui, soit dans un centre agréé.

Article 6

Elle travaille en étroite relation avec la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale.

Article Annexe X

DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ASSURANT UNE MISSION DE CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS

Article R54-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13

La mise en œuvre de normes internationales reconnues en matière de gestion de la sécurité de l'information est recommandée.

Article 18

Une formation spécialisée en matière de santé et de sécurité et de conditions de travail est instaurée au sein :

Article 2

Il a également la responsabilité des missions de défense et de sécurité du ministère définies par les articles R. 1143-1 à R. 1143-8 du code de la défense.

Article 4

Dans le champ de compétence de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, du comité social territorial, des assistants de prévention et, le cas échéant, des conseillers de prévention sont désignés

Article L822-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55

L'organisme tiers indépendant ne peut accepter une mission de certification des informations en matière de durabilité auprès d'une entité d'intérêt public, lorsqu'au cours de l'exercice précédant celui au titre duquel est réalisée la mission, ce dernier

Article 2

ministre des finances et des comptes publics, de l'accord du ministre des affaires étrangères et du développement international lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice de ses missions

Article Annexe I

. ― Missions et organisation de la DGDDI Les grandes missions de la douane : mission fiscale, mission économique, mission de protection. II. ― Commerce extérieur et mesures douanières La sécurité de l'Espace économique européen.