Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 225 résultats pour « mission légale de cette société »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 22
Toutefois, à titre accessoire, les experts-comptables, les sociétés d'expertise comptable, les succursales, les associations de gestion et de comptabilité, les salariés mentionnés aux articles 83 ter et 83 quater et les sociétés pluri-professionnelles
Article 11
conseil régional de l'ordre des géomètres-experts dont relève la circonscription où est situé le siège social de la société.
Article Annexe art. R814-58-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 84
- extrait original attestant de l'existence juridique de la société établi par le greffe compétent et datant de moins de trois mois ; - extrait original d'immatriculation au répertoire des métiers de moins de trois mois ; - journal d'annonces
Article D6323-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 34
Celui-ci peut convier le représentant légal de l'organisme gestionnaire ainsi que toute personnalité extérieure dont l'expertise est utile au bon déroulement de ses missions sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Article D612-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 95
Lorsqu'elle informe l'autorité de son intention de désigner comme commissaire aux comptes une société de commissaires aux comptes, elle précise le nom du commissaire aux comptes personne physique associé, actionnaire ou dirigeant de ladite société, pressenti
Article 4
La personne handicapée ou son représentant légal saisit la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Article L2263-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46
Lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions
Article R210-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
La publicité au moyen d'avis ou annonces est faite, selon le cas, par insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ou au Bulletin des
Article L1524-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40
Les prises de participation indirectes qui confèrent à une société contrôlée par une société d'économie mixte locale ou à un groupement d'intérêt économique dont une part de capital ou des droits de vote est détenue par une société d'économie mixte locale
Article 28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 24
Tout architecte, agréé en architecture ou société d'architecture, quel que soit le mode d'exercice de sa profession, est tenu, à leur demande, de déclarer au conseil régional de l'Ordre des architectes au tableau duquel il est inscrit, ou à l'administration
Article R531-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 86
La mission dévolue au commissaire aux comptes par les articles 44 et 47 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, est assurée dans les sociétés d'intérêt collectif
Article L518-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 85
Le comité des investissements a pour mission de surveiller la mise en œuvre de la politique d'investissement de la Caisse des dépôts et consignations.
Article L573-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 05
Le fait, pour tout dirigeant d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou d'une des personnes morales ou filiales mentionnées à l'article L. 612-26 ou pour tout dirigeant d'une entreprise de marché,
Article L821-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 54
-La profession de commissaire aux comptes est exercée par des personnes physiques ou par des sociétés inscrites sur une liste établie par la Haute autorité de l'audit, dans les conditions prévues aux articles L. 821-14 à L. 821-17. II.
Article R522-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 24
Il a libre accès aux établissements placés sous son contrôle et peut procéder ou faire procéder à toutes les vérifications et enquêtes nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Article L524-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36
Il mentionne les missions spécifiques exercées ainsi que le temps consacré par les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire à l'administration de la société dans l'exercice de leur mandat.
Article 15
Les articles 2, 3 et 4 définissant les unités légales de mesure et l'annexe intitulée "tableau général des unités légales de mesure" peuvent être modifiés par décret, après avis du Laboratoire national de métrologie et d'essais et de l'Académie des sciences
Article A444-186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 48
La légalisation authentique prévue par l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé, ainsi que la légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier, donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 18,86 €.
Article 1
, une action d'éclat ayant mis en péril la vie de son auteur ou témoignant d'une haute conception du devoir ; 2° Soit d'avoir accompli vingt ou trente-cinq années de service irréprochables. 3° A titre posthume suite à un décès dans l'exercice des missions
Article 1
En application des articles R. 3113-43 à R. 3113-47 et R. 3211-43 à R. 3211-47 du code des transports, le responsable légal de l'entreprise de transport routier désigne, au moyen du formulaire CERFA n° 14557, une personne physique qui, en tant que gestionnaire
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