; - les éléments collectés sont plus fiables lorsqu'ils sont étayés par des documents ; - enfin, les éléments collectés constitués de documents originaux sont plus fiables que ceux constitués de copies. 7.

Article L223-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Code de commerce

Les décisions sont prises en assemblée.

Article R274

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 15

Code électoral

Les personnes appelées à remplacer dans les conditions prévues à l'article L. 444 les députés, les sénateurs, et, en Nouvelle-Calédonie, les membres d'une assemblée de province ou, en Polynésie française, les membres de l'assemblée de Polynésie française

Article R422-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 37

Code de l'environnement

Cette assemblée générale approuve les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse.

Article 38

—

Les sections instruisent les affaires dont elles sont chargées et qui sont portées devant le Conseil assemblé.

Article Annexe II

—

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES NOMBRE DE PARLEMENTAIRES MONTANT Assemblée Sénat Total 2018

LEGIARTI000051433319

—

FRA.15000 Exigences générales Le pilote et le contrôleur sont dotés des moyens leur permettant d'échanger des messages qui comprennent des éléments de message normalisés, des éléments de message en texte libre ou une combinaison des deux.

Article 222-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25

Code pénal

Le fait de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime, et sous réserve des exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité intérieure, des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions

Article 11

—

Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants : - aux déperditions thermiques par l'enveloppe du bâtiment et aux déperditions thermiques par renouvellement d'air et par ventilation, diminuées des apports internes et des apports

Article R523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 14

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ce formulaire, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'asile et du ministre chargé de l'immigration, rappelle les droits et obligations des demandeurs assignés à résidence pour le traitement de leur demande d'asile.

Article R6145-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33

Code de la santé publique

Le modèle de ce document et les modalités de calcul des éléments qui y figurent sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Article 1

—

La réorganisation des services de la direction générale des entreprises énumérés à l'article 1er de chacun des deux arrêtés du 28 août 2019 susvisés, qui sera mise en œuvre jusqu'au 31 décembre 2022, constitue une opération de restructuration au sens

Article 5-19

—

Le symbole restrictif d'usage prévu au III de l'article 5-3 est constitué par la lettre M en caractère majuscule d'imprimerie noir sur un fond rouge carré d'au moins 25 mm de côté, le tout barré par les deux diagonales du carré.

Article R4313-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Code du travail

Un ensemble de machines constitué par l'assemblage d'une machine ou d'un tracteur avec un équipement interchangeable n'est pas tenu de satisfaire à la procédure de certification de conformité applicable à cet ensemble si les deux parties constitutives

Article 19

—

Les instruments mis en service avant la date d'approbation de leur modèle en application du présent arrêté pourront être mis en conformité avec les dispositions de la décision d'approbation de modèle.

Article 6

—

Lorsque l'établissement ou le service relève du V de l'article L. 314-1, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 6B. Pour les autres établissements et services, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 6C.

Article L861-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Code de la sécurité intérieure

-Tout agent d'un service mentionné à l'article L. 811-2 ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 qui a connaissance, dans l'exercice de ses fonctions, de faits susceptibles de constituer une violation manifeste

Article 11

—

Ces candidats sont évalués sur deux épreuves relevant de deux champs d'apprentissage différents dont l'un d'eux est constitué de leur spécialité sportive. Pour leur spécialité sportive, la note de 20 sur 20 leur est automatiquement attribuée.

Article R312-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19

Code de l'organisation judiciaire

La commission restreinte prépare les réunions de l'assemblée générale ; à cet effet, le président de cette assemblée communique aux membres de la commission, quinze jours au moins avant la date de la réunion, les propositions et les projets qu'il envisage

Article 829

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 85

Code de procédure pénale

incompatibles avec les fonctions suivantes : assesseurs du tribunal du travail ; assesseurs du tribunal mixte de commerce ; assesseurs du tribunal de première instance de Wallis-et-Futuna ; membres du gouvernement de la Polynésie française ; membres des assemblées

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