Rétention des aires et locaux de travail Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé de façon à

Article 35

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§ 1er - Une aide à la reprise ou à la création d'entreprise est attribuée, à sa demande, à l'allocataire repreneur ou créateur d'entreprise, qui justifie de l'obtention de l'exonération mentionnée à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale.

Article 10

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collections et de celui de directeur du département de la recherche et de l'enseignement ; 6° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 7° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses ; 8° (Abrogé) ; 9° Il peut créer

Article Annexe I

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En première année, le choix des thèmes de réflexion, des textes et documents d'étude est laissé à l'initiative du professeur qui s'inspire des principes suivants : - créer une culture commune chez des étudiants arrivant d'horizons scolaires variés ;

Article 1

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Elle tend à créer les conditions favorables au développement de l'emploi et de la richesse nationale, notamment en renforçant la solidarité des entreprises avec leur territoire d'implantation, et à réduire les inégalités territoriales tout en préservant

Article CO 21

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Règle concernant le recoupement des vides Dans les deux premiers cas visés au paragraphe 3 a ci-après, si les éléments constitutifs de la façade comportent des vides susceptibles de créer un effet de cheminée, ces vides doivent être recoupés tous les

Article 35

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Article L229-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Code de l'environnement

la tenue du registre des quantités, des propriétés et de la composition des flux injectés ; c) L'étendue des obligations d'information qui pèsent sur l'exploitant en cas d'irrégularité dans les opérations d'injection ou de stockage susceptible de créer

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05

Code de l'urbanisme

Dans les territoires où les enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables le justifient, l'Etat peut créer des établissements publics fonciers.

Article L514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 19

Code monétaire et financier

Les caisses peuvent, seules ou conjointement avec d'autres caisses, détenir des parts sociales ou participer au capital de sociétés ainsi que créer des associations concourant respectivement au développement des activités qu'elles sont habilitées à exercer

Article L5211-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 45

Code général des collectivités territoriales

Par délibérations de leurs organes délibérants, des établissements publics contigus peuvent décider de créer et d'organiser un conseil de développement commun compétent pour l'ensemble de leurs périmètres.

Article L524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 64

Code de l'énergie

-Le représentant de l'Etat dans le département peut créer un comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau.

Article 1

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331 3 ans Diderot Education Campus-Ecole de Diététique et Nutrition Humaine (EDNH) I Chef de produit 312 5 ans Groupement d'enseignement supérieur commercial de l'Est Parisien (GESCEP) - Ecole supérieure de management en alternance (ESM-A) I Créateur

Article 318-13

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Elle dissocie, dans son propre environnement opérationnel, les tâches et les responsabilités susceptibles d'être incompatibles entre elles ou susceptibles de créer des conflits d'intérêts systématiques.

Article 1

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Spécialité Créateur de prototypes de mobilier Brevet de technicien en dessin de construction d'ameublement et métal d'art.

Article D666-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 70

Code rural (nouveau)

-Les céréales en contrepartie desquelles les collecteurs de céréales déclarés peuvent créer des effets avalisés par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 sont celles dont la détention, par eux ou leurs mandataires, est effective et contrôlable

Article L2224-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 50

Code général des collectivités territoriales

Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai,

Article L111-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80

Code de la mutualité

I. – Des mutuelles ou unions régies par le livre III du présent code peuvent créer entre elles ou avec des mutuelles ou unions régies par le livre II une union régie par le livre III ayant pour objet de faciliter et de développer, en les coordonnant,

Article R1336-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 58

Code de la santé publique

décibels pondérés A et C auxquels le public est exposé ; 4° Informer le public sur les risques auditifs ; 5° Mettre à la disposition du public à titre gratuit des protections auditives individuelles adaptées au type de public accueilli dans les lieux ; 6° Créer

Article L2242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

Code des transports

demeure de les supprimer faite par l'autorité administrative compétente de l'Etat, toutes installations lumineuses et notamment toute publicité lumineuse au moyen d'affiches, enseignes ou panneaux lumineux ou réfléchissants, lorsqu'elles sont de nature à créer

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