CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 656 résultats pour « mutualité agricole »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R732-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32
sociale agricole dont relève l'assuré au moment du dépôt de sa demande de pension de retraite saisit le service du contrôle médical.
Article R511-99-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77
représentant le département du Haut-Rhin ; 5° De quatorze membres élus au scrutin de liste départemental, par les groupements professionnels agricoles, répartis entre les cinq collèges suivants : a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs
Article 3
l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) ou son représentant ; Le président de Chambres d'agriculture France ou son représentant ; Le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles
Article 6
Caisse nationale de garanties des ouvriers dockers, caisse régionale d'assurance-maladie, caisse de mutualité sociale agricole = Caisse de prévoyance sociale. Commission nationale de la négociation collective = Commission consultative du travail.
Article L722-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 46
à l'article L. 813-8 ; 6° Salariés des organismes de mutualité agricole, des caisses de crédit agricole mutuel, des chambres d'agriculture, du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, des coopératives agricoles,
Article 7
Les cotisations prises en charge par l'Etat en application des articles 1er et 2 de la loi n. 78-698 du 6 juillet 1978 sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, aux caisses centrales de mutualité sociale agricole et, le cas
Les cotisations prises en charge par l'Etat, en application des articles 1er et 2 de la loi n. 79-575 du 10 juillet 1979, sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, aux caisses centrales de mutualité sociale agricole et, le cas
Article 2
L'assurée transmet, dans un délai de 48 heures, les volets du formulaire au service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole dont elle relève.
Les cotisations dont sont redevables les caisses d'allocations familiales du régime général, les caisses de mutualité sociale agricole chargées du service des prestations familiales dans l'agriculture et les organismes et services qui, en application
Article R732-12-0-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 62
Le conjoint survivant sollicite le bénéfice de la pension d'invalidité de veuve ou de veuf auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève au moyen d'un formulaire homologué dans les conditions de délai prévues à l'article R. 732-12-0
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 81
, le secrétariat de la Cotorep et dans la limite de leurs attributions définies par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 les organismes débiteurs de prestations (les caisses d'allocations familiales, les organismes d'assurance maladie, les caisses de mutualité
Article R723-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 04
Une copie de ce bordereau doit être conservée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et tenue à la disposition des agents chargés du contrôle administratif de cette dernière.
Article L752-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 09
432-9, la référence à l'article L. 433-1 est remplacée par la référence à l'article L. 752-5 du présent code ; -la feuille d'accident mentionnée à l'article L. 432-3 s'entend de celle prévue à l'article L. 752-24 du présent code ; -les caisses de mutualité
Article D723-223
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 03
Les conditions de conservation des pièces justificatives ainsi que les modalités techniques d'archivage des documents sont fixées par une instruction de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, selon la nature des documents à conserver.
Article D723-234
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans la limite des crédits inscrits à leur budget, octroyer des prêts entrant dans les catégories suivantes : 1° Prêts destinés à l'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 542-9 du code de la
Article D752-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 91
Pour l'application des articles R. 434-34-1, D. 434-2 et D. 434-3 du code de la sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole exerce les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie.
Article R122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 05
Toutefois, la deuxième phrase du troisième alinéa et les quatrième et cinquième alinéas ne sont pas applicables aux organismes de mutualité sociale agricole.
Article D122-10
service du directeur comptable et financier sortant sont constatées par un procès-verbal dressé par le directeur de l'organisme en présence des intéressés ainsi que du président du conseil d'administration ou de son représentant pour les organismes de mutualité
Article R162-1-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 162-7, les accords complémentaires doivent être signés conjointement par la caisse primaire d'assurance maladie et la caisse de mutualité sociale agricole intéressées.
Article R145-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94
sociales font l'objet d'une publication dans les cas prévus au dernier alinéa des articles L. 145-2 et L. 145-5-2 et au huitième alinéa de l'article R. 145-2, celle-ci est effectuée par les soins des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses de mutualité
Page 35 · 5 656 résultats