Sont fixées par l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : 1° Les modalités de communication à l'Assemblée nationale des noms des personnes proclamées élues ; 2° La durée pendant

Article L41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98

Code des postes et des communications électroniques

-Le Premier ministre définit, après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les fréquences ou bandes

Article R132-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53

Code du patrimoine

La consultation sur place des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande collectés s'effectue : 1° A l'Institut national de l'audiovisuel et dans tout organisme habilité à mettre en œuvre cette consultation

Article R122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 04

Code de l'énergie

-Pour un produit figurant à l'annexe II de la communication du 25 septembre 2020 de la Commission européenne (2020/ C 317/04) complétée par la communication du 30 décembre 2021 (2021/ C 528/01), la production du produit mentionnée au b du 4 du III de

Article 19

—

-Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la présente loi, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut : 1° Recueillir, sans que puissent lui être opposées d'autres limitations que celles qui résultent

Article L2321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 27

Code de la défense

de la sécurité, les agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, habilités par le Premier ministre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et dont la liste est transmise à l'Autorité de régulation des communications

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 52

Arrêté du 7 mars 1986 modifiant l'arrêté du 16 mai 1980 relatif aux conditions d'admission dans les établissements de formation au diplôme d'Etat d'assistant de service social.

Le règlement visé à l'article 9 dispose des conditions dans lesquelles les candidats déclarés non admis ont droit à communication de leurs résultats et des motifs de leur non-admission.

Article L412-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 22

Code de l'environnement

Sont régies par la présente section les haies, à l'exclusion des allées d'arbres et des alignements d'arbres au sens de l'article L. 350-3, qu'ils bordent ou non des voies ouvertes ou non à la circulation publique, et à l'exclusion des haies implantées

Article Annexe

—

sur l'acticité Réalisations effectuées dans l'emploi Pour quels publics Avec quels objectifs Avec quels outils, informations, méthodes ou démarches Seul ou en équipe Sur la base de consigne ou non

Article R163-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Code forestier (nouveau)

matériels forestiers de reproduction sans avoir effectué la déclaration prévue à l'article R. 153-9 ; 2° Pour le fournisseur ou le responsable d'une entreprise de commercialisation de matériels forestiers de reproduction, ne pas effectuer les communications

Article L723-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 45

Code rural (nouveau)

versement de ces aides dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs missions de mise en œuvre et de contrôle de ces aides, lorsque le bénéfice de celles-ci est subordonné à la régularité de la situation des entreprises agricoles et des personnes non

Article L651-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne d'obtenir, nonobstant toute disposition législative contraire, communication

Article L420-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 64

Code monétaire et financier

ou de radiation est prise par le gestionnaire d'une plate-forme de négociation, celui-ci en informe l'Autorité des marchés financiers en précisant si cette mesure résulte d'une suspicion d'abus de marché, d'une offre publique d'acquisition ou de la non-communication

Article L36-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98

Code des postes et des communications électroniques

Lorsque les faits à l'origine du litige sont susceptibles de restreindre de façon notable l'offre de services de communication audiovisuelle, l'autorité recueille l'avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique qui se

Article 34-1

—

Le corps des secrétaires des affaires étrangères et celui des attachés des systèmes d'information et de communication comprennent chacun :

Article 34-2

—

Les secrétaires des affaires étrangères et les attachés des systèmes d'information et de communication sont nommés par le ministre des affaires étrangères.

Article 19

—

Les organisations du service public de la communication audiovisuelle se dotent d'instruments de gestion ayant pour objet de rendre compte :

Article 28

—

Le matériel d'assistance comprend notamment : - un moyen de communication permettant de prévenir les secours ; - une fiche d'évacuation.

Article Annexe 1-d

—

Agents des systèmes d'information et de communication (décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 modifié).

Article 6-1

—

Les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation de la classe “ Imprimerie, communication graphique multimédia ” sont en annexe 7.

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