Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte et le soumet à la vérification et à l'approbation prévues aux articles 511 à 513-1.

Article 3

—

prévisionnelle, date et motif de la reprise ; - temps partiel et temps thérapeutique : dates de début et de fin ; - fin et suspension du contrat : date de fin du contrat, motif de la rupture, motif de suspension, dates de début et de fin de suspension

Article 5

—

En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite au propriétaire. Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément aux stipulations de l'article 4.

Article R15-33-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 45

Code de procédure pénale

Le procès-verbal prévu par le vingt-sixième alinéa de l'article 41-2 précise : -la nature des faits reprochés ainsi que leur qualification juridique ; -la nature et le quantum de mesures proposées en application des 1° à 19° de l'article 41-2, ainsi que

Article 411-14

—

La commercialisation des parts d'un FCP et, le cas échéant, de compartiments ne peut intervenir qu'après la notification de son agrément par l'AMF.

Article L363-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

Code des assurances

pour que l'entreprise mette fin à cette situation irrégulière.

Article R4451-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73

Code du travail

-A des fins de surveillance radiologique préventive et d'alerte en cas d'exposition anormale, l'employeur équipe d'un dosimètre opérationnel : 1° Tout travailleur entrant dans une zone contrôlée définie au 1° du I de l'article R. 4451-23 ; 2° Les travailleurs

Article L4122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 32

Code de la défense

-Lorsque l'autorité hiérarchique constate que le militaire se trouve dans une situation de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 4122-3, elle prend les mesures nécessaires pour y mettre fin ou enjoint au militaire de faire cesser cette situation

Article 151-1.10

—

Le refus d'accès est applicable dès que le navire a quitté le port ou le mouillage après notification de la décision. 4.

Article L533-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 83

Code de l'environnement

Ces mesures ne peuvent être adoptées avant l'expiration d'un délai de soixante-quinze jours à compter de la communication des projets de mesure prévue au premier alinéa du présent II.

Article R523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 33

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

des mesures d'affichage prévues au troisième alinéa du présent article.

Article R523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 33

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Dans les huit jours suivant cette notification, une copie de l'arrêté est affichée à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, à la mairie de l'arrondissement, pendant deux mois et au moins dix jours ouvrés avant l'accès effectif aux immeubles

Article 118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Code de procédure pénale

A défaut de cette notification, il ne peut être fait application des dispositions de l'article 181.

Article R752-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 74

Code de commerce

Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique.

Article D2342-69-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 64

Code de la défense

En cas de notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis.

Article R1441-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20

Code du travail

La notification prévue à l'article L. 1441-22 à un employeur de la qualité de candidat de son salarié est faite par tout moyen lui conférant date certaine.

Article 11

—

routière, motivée par un manquement aux règles régissant l'exercice de l'activité d'exploitant de ce type d'établissement, empêchera l'obtention d'un agrément par l'exploitant sur le territoire national pendant une période de 3 ans à compter de la notification

Article 12

—

A cette fin, il est tenu compte des justifications fournies par l'employeur et de l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

Article 6-2

—

Cette notification a lieu chaque année, au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année ou dans un délai de trois mois après une nouvelle nomination intervenant en cours d'année.

Article L145-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Code de commerce

A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé.

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