Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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98 262 résultats pour « nouvelle demande tendant au prononcé d'une autre mesure provisoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 764-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
de probation ou de la peine de substitution, à la révocation du sursis à l'exécution de la condamnation ou de la décision de libération conditionnelle, ou au prononcé d'une peine ou d'une mesure privative de liberté en raison du non-respect d'une peine
Article 37-18
Le fonctionnaire retraité peut demander à l'autorité territoriale ayant prononcé sa radiation des cadres à bénéficier, dans les conditions prévues par le présent titre, des dispositions relatives au remboursement des honoraires et autres frais médicaux
Article R821-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
La société de commissaires aux comptes qui se transforme en société de commissaires aux comptes d'une autre forme demande la modification correspondante de son inscription sur la liste.
Article Annexe I-6 art R131-3 et R132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52
La sanction assortie d'un sursis est réputée non avenue si, dans un délai de (15) après son prononcé, l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune nouvelle sanction mentionnée à l'article 22.
Article L125-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
l'expiration du délai mentionné au second alinéa de l'article L. 125-2-3, l'expert ne s'est pas conformé à ses obligations, l'autorité administrative compétente peut prendre à son encontre une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 1° Prononcer
Article 181
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56
L'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d'assises est immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant celle-ci à l'expiration d'un délai d'un an à compter soit de la date à laquelle la décision de mise
Article L512-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 81
le département peut saisir le tribunal ayant ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire pour faire établir l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère qui a contribué à une insuffisance d'actif de la filiale et pour lui demander
Article R255-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97
Sont dispensées de l'évaluation prévue aux articles L. 255-7 et L. 255-8 les demandes : -de modification d'une autorisation de mise sur le marché visant à ajouter une nouvelle dénomination commerciale à un produit déjà autorisé ; -de retrait d'une autorisation
Article D142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 15
En cas d'appel d'une ordonnance statuant sur une demande de permission de sortir, le président de la chambre de l'application des peines qui confirme l'octroi ou infirme le rejet de celle-ci peut, si la date prévue pour la permission est dépassée lorsqu'il
Article R212-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 57
La personne intéressée est préalablement informée des motifs et de la nature des mesures envisagées et mise en mesure de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Article R626-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23
Lorsqu'en application de l'article L. 626-14, la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du débiteur, et est passée en force de chose jugée, le commissaire à l'exécution du plan demande
Article 706-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 68
En application de l'article 371 du présent code et conformément à l'article 414-3 du code civil, la cour, sans l'assistance du jury, statue alors sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile.
Article R*247-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 25
Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service territorial selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale
Article R*286 BA-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 27 > 46
La requête d'une partie à la procédure tendant à la communication des nom et prénom d'un agent bénéficiaire d'une autorisation à ne pas être identifié, prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 286 BA est adressée, par lettre recommandée avec demande
Article 137-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82
Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou
Article 695-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88
jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de l'Etat membre d'émission et entrant dans le champ d'application des articles 695-12 et 694-32 ; -la nature et la qualification
Article 133-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 57
Par ailleurs, la réhabilitation ne produit ses effets qu'à l'issue d'un délai de quarante ans lorsqu'a été prononcée, comme peine complémentaire, une interdiction, incapacité ou déchéance à titre définitif.
Article 112
En dehors de l'application d'une sanction disciplinaire, le dégagement des cadres d'un fonctionnement ne peut être prononcé qu'à la suite de suppression d'emploi décidée par mesure d'économie ou de réorganisation des services.
Article R1331-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53
Les bâtiments accueillant des locaux d'habitation et leurs abords ainsi que les parties à usage commun des bâtiments d'habitation collectifs font l'objet d'un entretien satisfaisant, assuré notamment par la réalisation périodique des mesures et travaux
Article R851-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 48
-Le groupement interministériel de contrôle enregistre, conserve et efface, dans les conditions prévues au II de l'article R. 851-6, les demandes tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-4 ainsi que les décisions du Premier ministre ou de ses délégués
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