En cas de manquement aux conditions requises par la réglementation, le ministre chargé de l'énergie met le producteur de biogaz en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.

Article R212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 21

Code du patrimoine

en demeure au détenteur de ces archives.

Article L1264-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

Il peut rendre publique cette mise en demeure.

Article R1322-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

Code de la santé publique

La mise en demeure est portée sans délai à la connaissance des usagers.

Article 22-1

—

Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti

Article 4

—

; Qui distribuent de l'énergie électrique ; D'imposer ou de conseiller aux chefs d'établissements de recourir à un fournisseur déterminé ; De recevoir des gratifications des chefs des établissements contrôlés ; D'effectuer, à la suite d'une mise en demeure

Article 255

—

et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques prévue par l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre

Article L331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

Code rural (nouveau)

Si, à l'expiration de l'année culturale au cours de laquelle la mise en demeure de cesser l'exploitation est devenue définitive, un nouveau titulaire du droit d'exploiter n'a pas été retenu, toute personne intéressée par la mise en valeur du fonds peut

Article A36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 46

Code de procédure pénale

; L'instruction préparatoire, les commissions rogatoires, la mise en examen, les mandats de justice, le règlement de l'instruction, le contrôle de la chambre de l'instruction sur l'activité des officiers de police judiciaire et des agents des douanes

Article L52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 12

Livre des procédures fiscales

I. – Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables

Article 17

—

Présenter, en annexe, un ensemble de propositions d'orientation pour l'administration ou le contrôle de la gestion ; 3.

Article 22

—

Sous peine de nullité de l'avis émis par la commission, aucun membre ayant un intérêt personnel au dossier ne peut prendre part à l'examen, à la délibération et au vote.

Article L222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Code de justice militaire (nouveau)

Toutefois, le président peut ordonner que les débats font l'objet, sous son contrôle, d'un enregistrement sonore. Les supports de cet enregistrement sont placés sous scellés et déposés au greffe du tribunal.

Article R4723-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 34

Code du travail

Le recours contre la mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévu au premier alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le ministre chargé du travail avant l'expiration

Article 1

—

; - les vérifications sur mise en demeure.

Article L721-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

Code de la propriété intellectuelle

, le type d'organisme mentionné à l'article L. 721-9 en charge de leur réalisation, ainsi que les modalités de financement de ces contrôles.

Article R2335-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 43

Code de la défense

Est porté sans délai à la connaissance du ministre de la défense tout changement substantiel dans les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour l'exécution des opérations d'exportation mentionnées à l'article R. 2335-20, selon

Article R2335-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 44

Code de la défense

Est porté sans délai à la connaissance du ministre de la défense tout changement substantiel dans les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour l'exécution des opérations de transfert mentionnées à l'article R. 2335-31, selon

Article L446-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 18

Code de l'énergie

Si l'autorité administrative constate qu'un producteur ne respecte pas les conditions associées à l'obligation d'achat ou au complément de rémunération, elle le met en demeure de se conformer à ces conditions dans un délai déterminé.

Article R3122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 46

Code des transports

La radiation ne peut être prononcée qu'après une mise en demeure demeurée sans effet. La décision de radiation, qui est motivée, ainsi que la mise en demeure sont notifiées à l'exploitant par tout moyen permettant d'en accuser réception.

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