Limites nord et est de la parcelle 218, section 14, puis limite est de la parcelle 217, section 14, limites est et sud de la parcelle 222, section 14.

Article 2

—

Les stagiaires sont soumis pendant leur stage aux obligations réglementaires de service prévues pour les membres du corps d'accueil.

Article 5

—

La fondation Saint-Thomas est obligée de verser à l'Université de Strasbourg, sur les revenus de la fondation, une somme représentant la moyenne des traitements de six professeurs titulaires à la faculté de théologie protestante, sans être tenue toutefois

Article L6241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 86

Code de la santé publique

Les sanctions prononcées en vertu de la présente section peuvent être assorties d'une obligation d'affichage au sein des locaux d'accueil du public du laboratoire de biologie médicale, de la structure réalisant des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques

Article R20-33-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 27

Code des postes et des communications électroniques

Il conclut avec elles des conventions qui garantissent le maintien des obligations définies par le présent code et par son cahier des charges. L'opérateur reste seul responsable de l'exécution de ces obligations.

Article L1334-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 79

Code de la santé publique

Le représentant de l'Etat dans le département peut mettre en demeure le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant d'un immeuble bâti : 1° De mettre en œuvre, dans un délai qu'il fixe, des mesures nécessaires en cas d'inobservation des obligations prévues

Article ANNEXE 32

—

BI 503 et 457 ; - limite Nord de la parcelle BI 457 jusqu'à la limite de Roubaix ; - limite extérieure (sud) des parcelles NP 70 et NP 71 jusqu'à la limite communale de Roubaix ; - limite nord de la parcelle NP 67 jusqu'à la voie ferrée en limite communale

Article ANNEXE 13

—

Garges-lès-Gonesse-Sarcelles (département du Val-d'Oise) : Dame-Blanche Nord et Ouest, La Muette, Lochères Sarcelles : - limite communale avec Stains jusqu'à la limite communale avec Pierrefitte-sur-Seine ; - limite communale avec Pierrefitte-sur-Seine

Article 14

—

Tout titulaire assujetti à une obligation de constitution de stock de réserve au titre du décret n° 88-270 du 22 mars 1988 susvisé est tenu de participer à la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité dont les statuts sont approuvés par le décret

Article 18-17

—

physique ou morale remplit simultanément les conditions pour être qualifiée de représentant d'intérêts, au sens de l'article 18-2, et pour être tenue de déclarer ses activités en application de la présente section et s'est régulièrement acquittée des obligations

Article R432-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Code de l'énergie

ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 432-7, une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte qui ne dispose pas d'un réseau de distribution de gaz naturel peut, afin de compenser les obligations

Article L134-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Code forestier (nouveau)

Lorsque les obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant du premier alinéa se superposent à des obligations de même nature résultant du présent titre, la mise en œuvre de l'ensemble de ces obligations incombe aux responsables

Article R335-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 29

Code de l'énergie

Dans le cadre du calcul de l'obligation de capacité des acteurs obligés, pour chaque année de livraison, la puissance de référence d'un acteur obligé est calculée à partir des consommations constatées, pour lesquelles l'acteur obligé est responsable de

Article 6

—

, la fréquence et le lieu de l'obligation de présentation périodique aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans les limites fixées au 1°.

Article L613-57-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

Code monétaire et financier

Il en va de même lorsque le collège de résolution a prononcé le transfert d'une partie des biens, droits et obligations d'un établissement-relais ou d'une structure de gestion des actifs au profit d'une autre personne.

Article 36

—

Conditions de respect des valeurs limites d'émission en cas de mesure périodique Dans le cas des mesures périodiques mentionnés à l'article 32 du présent arrêté, la valeur limite d'émission à respecter correspond à la valeur mensuelle.

Article L5332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Code des transports

portuaires de sûreté mentionnées à l'article L. 5332-6 du présent code situées en dehors des limites administratives du port ; b) Dans les limites administratives du port, en enjoignant à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire d'y procéder

Article 1

—

Les pêcheurs maritimes à pied professionnels sont soumis à une obligation mensuelle de déclaration de captures.

Article Annexe

—

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR DES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS À L'INTÉRIEUR DE LA GUYANE

Article 2292

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.

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