Codes de loi français

Article 49

Il notifie aux agents de sûreté des ports et communique pour information aux agents de sûreté des compagnies maritimes exploitant des navires à passagers pour des services réguliers y faisant escale les modalités et les taux de contrôle qu'il a fixés

Article Annexe art. 29

L'assemblée générale ordinaire et extraordinaire ne peut valablement délibérer que si elle réunit la moitié plus un des membres de la compagnie.

Article 292-7

régime de compensation ou d'indemnisation des services supplémentaires, prévues aux articles 113-34 et 123-17 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, s'appliquent, selon les modalités précisées par le règlement sur le service intérieur des compagnies

LEGIARTI000038013275

ASSIGNATION DES DIRECTIONS ZONALES DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ, DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ, DES DIRECTIONS ZONALES AU RECRUTEMENT ET À LA FORMATION, DES CENTRES DE FORMATION ET DES CENTRES RÉGIONAUX DE FORMATION DE LA POLICE

Article 13

Obligation du producteur. Le producteur tient à disposition du préfet de région et de la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des documents prévus à l'article R. 314-14 du code de l'énergie.

Article 1

application du 1° ou du 3° de l'article L. 123-36 du code de commerce, soit, pour les entreprises relevant de la législation d'un autre Etat membre de l'Union Européenne, au registre public prévu par cette législation, et qui exerce une activité de production

Article 4

d'exploiter un entrepôt fiscal de produits énergétiques, sur demande de l'entrepositaire agréé ou habilité ; - la qualité d'entrepositaire agréé ainsi que l'autorisation d'exploiter l'entrepôt fiscal pour ce qui concerne les entrepôts fiscaux de production

Article A310-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 98

La note visée à l'article R. 310-23 porte sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilité à recevoir la production des créances ou les observations relatives aux créances et toute autre mesure.

Article L613-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

. – Lorsque des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement sont des filiales d'une compagnie holding mixte et sont détenus directement ou indirectement par une compagnie financière holding intermédiaire, le plan préventif de résolution

Article L332-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30

-En Corse, l'initiative du classement en réserve naturelle appartient à la collectivité territoriale de Corse.

Article 5 ter

Electricité de France est autorisé à proposer aux porteurs de ces obligations, sous réserve qu'elles ne soient pas déposées le 1er décembre 1976 dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, de porter à 42,40 F par titre l'intérêt qui sera versé

Article 36

Les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence d'agent ou de bureau de voyage à la date de la publication du présent décret conservent les droits attachés à leur licence pendant une durée de douze ans, sous les réserves et aux conditions

Article L561-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 37

S'il n'existe pas de soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme, les personnes qui émettent de la monnaie électronique mentionnées aux 1°, 1° ter et 1° quater de l'article L. 561-2 ne sont pas soumises aux obligations de vigilance prévues

Article R914-13-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13

Des autorisations spéciales d'absence et un crédit de temps syndical sont accordés, dans les conditions définies aux articles R. 914-13-41 à R. 914-13-44 et sous réserve des nécessités du service, aux maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement

Article L4002-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 47

Dans l'exercice des activités auxquelles un accès partiel lui a été accordé, le professionnel dispose des mêmes droits, est soumis aux mêmes obligations et encourt les mêmes responsabilités civiles, disciplinaires et pénales que les professionnels relevant

Article 30

Après attribution l'adhérent peut toujours se libérer par anticipation, en totalité ou en partie. Le montant à rembourser par l'adhérent pour se libérer en totalité est égal à la somme fixée au deuxième alinéa de l'article précédent.

Article VIII

Les représentants nommés à l’assemblée nationale par les départemens ne pourront pas être regardés comme les représentans d’un département particulier, mais comme les représentans de la totalité des départemens, c’est-à-dire, de la nation entière.Les

Article Annexe VII

LIGNES DIRECTRICES SPÉCIFIQUES Production de produits chimiques organiques en vrac Les lignes directrices spécifiques contenues dans la présente annexe doivent être utilisées pour surveiller les émissions provenant de la production en vrac de produits

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60

Ces mesures concernent la production, l'importation, l'exportation, la circulation, le transport, la distribution, le stockage, le destockage, l'acquisition, la cession, l'utilisation et la récupération des produits mentionnés au premier alinéa ci-dessus

Article 221-IX/03

Prescriptions relatives à la gestion de la sécurité Aux fins de la présente règle, les prescriptions du Code doivent être considérées comme oligatoires. 2 Le navire doit être exploité par une compagnie détentrice d'un document de conformité, telle que