Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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116 871 résultats pour « ordonnance de prolongation excédant la durée de six mois prescrite par l'article 145 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 49
Il est statué sur la demande de prolongation par arrêté du ministre chargé des mines s'il s'agit d'un permis exclusif de recherches et par décret en Conseil d'Etat s'il s'agit d'une concession.
Article R6323-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 41
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations est informée du décès moins de six mois avant le terme du délai précité, ces données sont conservées pendant six mois après le terme de ce délai.
Article L822-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 13
Toutefois, au terme de cette période, il peut être nommé pour un nouveau mandat d'une durée de six exercices, à la condition que soient respectées les conditions définies aux paragraphes 2 à 5 de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril
Article 7
Aucune mission hors du département de la résidence administrative ne peut se prolonger au-delà d'une durée de deux mois sans une nouvelle décision préalable signée dans les conditions prévues pour l'ordre de mission à l'alinéa précédent.
Article R563-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71
II. – L'arrêté précise la durée de l'interdiction prévue au I, qui ne peut excéder six mois.
Article L742-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69
A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-6, dans les conditions prévues à l'article L. 742-5.
Article R5132-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 01
Si l'ordonnance est présentée au-delà des délais mentionnés aux alinéas précédents, elle ne peut être exécutée que pour la durée de la prescription ou de la fraction de traitement restant à courir.
Article 7
V. - A. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures tendant à modifier la répartition de
Article 33
Les élèves suivent une formation de huit mois dans les instituts. La formation fait l'objet d'un suivi et d'un accompagnement individuel.
Article L1248-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Le fait de ne pas établir par écrit le contrat de travail à durée déterminée et de ne pas y faire figurer la définition précise de son motif, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 1242-12, est puni d'une amende de 3 750 euros.
Article L1225-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 66
Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus.
Article L523-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 47
Lorsque l'établissement public n'a pas engagé les travaux nécessaires aux opérations archéologiques dans un délai de six mois suivant la délivrance de l'autorisation de fouilles par l'Etat, ou qu'il ne les a pas achevés dans un délai de dix-huit mois,
Article 4
, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du
Article R2123-11-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39
L'indemnité est versée pour une durée maximale d'un an. L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 euros.
Article R3123-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39
L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an. L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 euros.
Article R4135-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39
L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an. L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 euros.
Article D4311-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 58
de l'ordonnance médicale les indications suivantes : 1° Son nom, son prénom et le numéro obtenu lors de l'enregistrement prévu à l'article L. 4311-15 ; 2° La mention " Renouvellement infirmier " ; 3° La durée de ce renouvellement, exprimée en mois et
Article 4
Les personnels remplissant les conditions fixées à l'article précédent ont droit : a) Après un an de fonctions pendant une période de douze mois consécutif, en cas de maladie dûment constatée les mettant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions,
Article 2
de la durée de cet accord d'une durée de six mois à compter de la date d'expiration de cet accord ou à compter du 12 mars s'il a expiré avant cette date, renouvelable une fois par décret, sans nouvelle décision de la commission des droits et de l'autonomie
Article 6-14
La prolongation de permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est accordée par arrêté du ministre chargé des mines après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
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